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vils villo : la bérézina parlementaire

mercredi 13 janvier 2010

Le 18 novembre dernier à Bruxelles, deux interpellations parlementaires ont été adressées au Secrétaire d’état Bruno De Lille à propos du système des publyciclettes de JC Decaux (les vilains villos).
Résultat : une longue discussion qui laisse apparaître l’ampleur du désastre que représente la convention pourrie signée à la hâte entre le gouvernement précédent et la multinationale publicitaire.

Il y apparaît que les députés n’ont pas connaissance de la convention, ce qui semble parfaitement incroyable vu son caractère contraignant, et plus encore stupéfiant vu le caractère léonin et radicalement déséquilibré de ce mauvais contrat qui lie à la Région à la multinationale publicitaire pour une durée de …. 15 ans.

Bienvenue dans le monde merveilleux de la pub.

Nous reproduisons ci-dessous le compte-rendu de la discussion tenue au Parlement Bruxellois. Si vous en avez le courage, vous y lirez des choses extravagantes, et y trouverez à nouveau la confirmation que les petits jeux politiciens sont à mille lieues de l’engagement que l’on attend des responsables (de la situation actuelle).

L’opposition MR (qui roule pour Clear Channel, concurrent direct de JC Decaux), se positionne dans ce dossier contre la pub dans l’espace public, mais la ligne générale de ce parti, faut-il le souligner, est toute autre.

Groen et Ecolo, qui déclarent être contre l’invasion de l’espace public par la publicité commerciale, se réjouissent de la réussite de villo, qui par définition est une colonisation de l’espace public par les panneaux et les publicyclettes de JC Decaux. Entre les déclarations et les actes, le fossé est béant. Cela s’appelle le « développement durable » ou le « green deal ».
Une exception tout de même à souligner en la position symbolique de Céline Delforge qui déclare non sans humour : «  Je plaide pour qu’on ne transforme pas les utilisateurs de Villo ! en hommes et femmes sandwich. Que la Région mette plutôt à leur disposition des couvertures à publicité, de petites bâches à placer sur le garde-boue. La publicité serait sur le vélo, mais on n’a jamais dit qu’elle devait être visible !  ».

Le CDH est nulle part, et le PS qui a suivi le SPA à l’initiative de cette pubtréfaction, tient des propos incohérents (en particulier, la plupart des représentants de ce parti semblent incapables de comprendre que la pub est payée par le consommateur, et que ce surcoût s’applique à la façon d’un impôt injuste qui représente 2-3% du PIB).

Répétons-le une fois encore (à l’intention notamment des associations de cyclistes qui ne veulent pas voir que si la bicyclette sert de cheval de Troie à la publicité, ce n’est pas une solution aux problème qu’ils adressent) : nous ne sommes pas contre le développement du vélo en ville, bien au contraire évidemment !

Par contre :
- des vélos trop lourds,
- fabriqués à 2 euros dans les pays de l’Est de l’Europe et dans des conditions que personne n’accepterait ici,
- dont l’installation chaotique est réalisée en échange de l’implantation de dispositifs publicitaires d’une multinationale de la pub, et que nombre de ceux-ci sont installés contre tout bon sens voire même contre les règlements et lois existants,
- qui vont de fait servir de support à la propagande pour l’automobile, les constructeurs auto étant parmi les premiers clients de JC Decaux,
- qui sont payés par le contribuable puisque le prix de la pub est in fine toujours reporté dans le prix des biens publicisés,
- qui sont présentés comme « gratuits » pour la Région, ce qui est un mensonge pur et simple,
- qui permettent de constituer des bases de données contrôlées par JC Decaux sur le comportement commercial des utilisateurs de ces publicyclettes,
- qui supposent la signature de conventions avec les pouvoirs communaux qui n’ont pas été consultés lors de la signature du contrat entre JC Decaux et la Région,
- convention qui engage la Région, et donc ses contribuables et ses citoyens pour une durée de 15 ans, sans qu’ne concertation ou information publique sur l’opportunité de ce projet n’ait été organisée (les concertations communales sur les implantations de stations sont caricaturales),
- et alors que la Région pourrait bien subir de très lourdes pertes financières à cause de cette mauvaise convention, ce qui est d’ailleurs le cas dans d’autres villes qui se sont également fait rouler dans la farine par JC Decaux (comme Paris),
bref dans ces conditions, tout cela ne nous semble pas la meilleure façon de faire, c’est le moins que l’on puisse dire !

Il existe des systèmes de vélos en libre service sans pub qui eurent été de moins mauvaises solutions. Cependant et pour autant que l’on veuille prendre la peine d’imaginer des solutions qui permettent effectivement d’organiser la transition vers une ville durable, force est de constater que l’urgence n’est pas tant à la mise en place d’un système de vélos de ce type qu’à notamment 1) limiter drastiquement la pression automobile notamment en installant un péage urbain couplé à des mesures de redistribution pour éviter les effets d’injustice sociale et 2) réduire progressivement et drastiquement l’espace dédié à l’automobile et augmenter en proportion les voies sécurisées pour les moyens de transports en commun et de mobilité douce, dont le vélo.

Qui pense honnêtement qu’en ajoutant dans Bruxelles quelques trop lourds vélos accessibles par abonnement et plein de panneaux de pub, sans en plus améliorer sérieusement la cyclabilité de la ville (pistes cyclables et autres facilitations), les habitudes de mobilité vont significativement évoluer ?

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Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

Commission de l’infrastructure, chargée des travaux publics et des communications

Réunion du mercredi 18 novembre 2009

[ pp. 52 sq ]

- INTERPELLATION DE MME FATIHA SAÏDI À M. BRUNO DE LILLE, SECRÉTAIRE
D’ÉTAT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DE LA MOBILITÉ, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES ET DE LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE, concernant ’’l’évaluation, l’expansion éventuelle et la simplification d’usage du dispositif ’’Villo !’’.

- INTERPELLATION JOINTE DE M. DIDIER GOSUIN, concernant ’’l’adoption d’une ordonnance Villo !’’.

- INTERPELLATION JOINTE DE MME CÉCILE JODOGNE, concernant ’’la mise en place du système de vélos partagés Villo !’’.

M. le président.- En l’absence de M. Didier Gosuin, son interpellation jointe est considérée comme retirée.

La parole est à Mme Saïdi.

Mme Fatiha Saïdi.- Dans le cadre de cette interpellation, j’aimerais revenir sur le dispositif Villo !, qui permet aux abonnés d’emprunter des vélos pour leurs déplacements à Bruxelles. Si l’on en croit les informations qui nous reviennent, il semblerait que ce mode de déplacement soit en plein essor, tant du point de vue de son expansion que de son utilisation. Les chiffres annoncés par votre prédécesseur et par Decaux sont encourageants : après seulement deux mois de mise en œuvre, « Villo ! » comptait plus de 3.000 abonnés annuels et 6.000 abonnements à la journée ou à la semaine.

On ne peut évidemment que se réjouir de l’engouement pour ce moyen de transport, qui offre une belle alternative à la voiture et qui est de surcroît respectueux de l’environnement.

Cependant, sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, il me semble qu’il faille tempérer l’enthousiasme qui se dégage de ces communiqués. En effet, si les abonnés à ce service sont déjà quatre fois plus nombreux que pour son aïeul Cyclocity, les taux d’utilisation comparativement au parc proposé sont plus bas puisque le dispositif Villo ! est équipé de 1.250 vélos contre 250 pour Cyclocity. Il me semble donc qu’une analyse chiffrée relativisée en regard des paramètres que j’ai évoqués s’impose.
Indépendamment de ce besoin d’analyse chiffrée, je voudrais vous faire part d’une série de facteurs qui ne servent pas, à mon sens, la promotion de ce dispositif pourtant très prometteur et que nous devons vraiment encourager. Au contraire, ils pourraient même décourager certains utilisateurs potentiels, ce qui n’est évidemment pas le but.

Mon premier regret concerne la répartition géographique des stations et des bornes. Celle-ci est encore très inégale et les possibilités de location sont principalement concentrées dans la petite ceinture. Bien entendu, je ne conteste pas l’argument de l’offre de mobilité douce qui se doit d’être importante dans le centre, qui constitue un pôle d’attraction à la fois pour de très nombreux Bruxellois et pour les touristes visitant les quartiers historiques de notre capitale. Cependant, bien que cette concentration puisse s’expliquer partiellement par le fait que Villo ! est l’héritier du projet Cyclocity, il ne nous faut pas oublier que ce service doit s’adresser à tous les Bruxellois. Pourtant, à l’heure actuelle, plusieurs communes ne possèdent aucune station.
On a parlé de malentendu au cours de la question précédente. Je pense que là aussi il y a des malentendus qui devraient être levés. Ceux-ci relèvent, à mon sens, d’un manque de discussion entre les communes, la Région et l’opérateur privé.

Ma commune était réticente par rapport à ce dispositif. Nous avons d’abord eu des craintes du fait que le développement du réseau était confié à un annonceur publicitaire : cela annonçait davantage de publicité, et de la publicité sur laquelle les communes n’avaient aucune prise. En acceptant le dispositif, on assume la publicité, qu’elle soit sexiste, consumériste ou autre. Notre deuxième crainte reposait sur la convention liant les parties en présence : une convention de 15 ans conforte l’opérateur dans une position de quasi monopole et ne donne pas de garantie de bonne gestion à long terme. Si cette gestion s’avérait problématique ou si l’opérateur devenait défaillant, nous craignions que la charge se reporte sur les communes.

Par ailleurs, la question de l’emplacement physique des vélos se posait également : il doit s’intégrer à l’environnement global de la commune, mais il ne doit ni réquisitionner des espaces dévolus aux piétons ou aux espaces verts, ni poser de problème de sécurité pour les usagers qui viennent retirer ou déposer un vélo.

Autre argument fort : dans la période de crise financière que nous connaissons, les communes se voient privées de redevances publicitaires sur des dispositifs situés sur leur territoire, puisque la convention qui lie la Région à l’opérateur l’exonèrerait de taxes sur la publicité.
Voici ce qui explique pourquoi certaines communes n’ont pas adhéré. J’espère que cela aidera le secrétaire d’État à lever tous ces malentendus, et que ces communes adhèreront à ce dispositif pour en densifier le maillage dans notre Région.

Un autre regret concerne l’information au public.
En effet, aucune borne ne semble équipée d’un plan actualisé des stations. Celui-ci n’est accessible que par le site www.villo.be. En consultant ce site, on découvre qu’il est possible de retrouver toutes les stations sur son portable via le WAP ou via un système de géolocalisation pour iPhone. Mais quand on connaît la réalité de la fracture numérique, on ne peut que regretter que les seuls moyens d’obtenir une information efficace et fiable soient l’informatique et la haute technologie.

Le dernier facteur de difficulté que je souhaite aborder se pose lorsqu’un usager souhaite souscrire à un abonnement de courte durée, c’est-à-dire de un à sept jours. Dans ce cas, il existe une alternative à l’abonnement sur internet qui consiste à se rendre à une borne équipée d’un terminal de payement Visa.
Malheureusement, il semblerait que de nombreuses stations, même celles situées à proximité de lieux très fréquentés, n’en soient pas munies. L’usager doit donc en trouver une autre, mais comme je l’ai dit plus tôt, aucun plan n’est affiché pour lui offrir une alternative. Dès lors, ce mode de déplacement, qui a déjà fait ses preuves auprès des touristes dans d’autres villes, leur est rendu difficile dans la nôtre.
Il en va de même pour les Bruxellois qui ne connaissent pas bien le réseau.

J’en viens à mes questions.
- Des statistiques précises et actualisées concernant l’utilisation de ce dispositif sont-elles déjà disponibles ? Si oui, pouvez-vous nous les communiquer (au besoin par écrit) ?
- Le système en question a-t-il déjà fait l’objet de premières évaluations ? Si oui, avec quels résultats ?
- Une simplification du mode de fonctionnement est-il prévu afin de le rendre plus aisé pour les usagers occasionnels et les touristes ?
- Pouvez-vous nous dire quelles sont les communes bruxelloises qui disposent de stations Villo ! et nous exposer le plan d’extension de Villo ! à d’autres communes de notre Région ? Quelles sont les dispositions prises pour ce faire, y compris en ce qui concerne la levée des malentendus évoqués ?

M. le président.- La parole est à Mme Jodogne pour son interpellation jointe.

Mme Cécile Jodogne.- Au printemps dernier, votre prédécesseur a lancé à grands renforts de publicité le système de vélos partagés Villo !
Aujourd’hui, quelques communes sont équipées de stations, principalement dans et autour du Pentagone et selon quelques axes assez limités.

Vous vous êtes réjoui d’une utilisation croissante des vélos, principalement en semaine et en heure de pointe. Mais cette utilisation ne pourra croître qu’à condition que le réseau s’étende.
D’autres communes sont - souvent depuis plusieurs mois - en discussion principalement avec la société Decaux pour l’emplacement des stations sur leur territoire, et surtout pour convenir d’un accord bipartite entre chaque commune et Decaux, alors que la convention signée par la Région prévoit une convention tripartite.

De très nombreuses questions se posent autour de cette convention tripartite, mais aussi - et je dirais même surtout - autour de la convention bipartite que la Région a signée avec ladite société, suite à la concession de service public octroyée. Le texte, qui a circulé plus ou moins sous le manteau dans de nombreuses communes, m’en a été récemment officiellement transmis. Cependant, malgré de nombreuses demandes, très peu de gens sont en possession des annexes auxquelles il est largement fait référence dans la convention bipartite Région-Decaux, mais aussi dans les propositions de convention tripartite ; nous n’en avons d’ailleurs pas encore eu connaissance.

Demeurent aussi des questions d’ordre juridique, fiscal ou urbanistique, mais aussi d’autres, relatives à la compensation octroyée par la Région pour payer une bonne partie du système, à savoir les dispositifs publicitaires.
Dans certaines communes, comme la mienne, cette manière de faire pourrait aboutir à un doublement des dispositifs publicitaires déjà présents sur leur territoire. Ce n’est d’ailleurs pas seulement le cas à Schaerbeek, alors que les communes ont plutôt, ces dernières années, essayé de limiter l’impact de ces dispositifs.

Dernièrement, vous avez relancé les communes pour qu’elles signent rapidement les conventions tripartites dont vous avez fourni un projet et ce, pour une partie d’entre elles en tout cas, avant le 5 décembre, afin de rencontrer les objectifs de la première phase du projet, définie dans la convention Région - Decaux. Je comprends bien que si l’on souhaite renforcer et développer le système, il faut essayer d’aboutir relativement rapidement à son extension.

Dans ce contexte assez confus, mon interpellation portera entre autres sur les points suivants.

- En l’absence d’une ordonnance pour permettre la mise en concession de ce service considéré alors comme public, quelle garantie pouvez-vous donner aux communes qu’elles ne seront pas confrontées à des recours au regard d’une convention concédant l’utilisation de l’espace public pour des dispositifs publicitaires sans mise en concurrence ?
- Quelles seraient les pénalités éventuelles à l’encontre de la Région si les conventions tripartites ne sont pas signées avant le 5 décembre 2009, date anniversaire de la signature de la convention ?

J’ai reformulé mes deux questions suivantes car, paraît-il, elles étaient trop juridiques, ce que je ne comprends pas.
- Qu’en est-il de l’établissement de Villo ! dans les 19 communes ? Quelle est la situation des communes en ce qui concerne ce système ? Je pense que cette question rejoint d’ailleurs l’une de celles de Mme Fatiha Saïdi.
- Quelle est votre position quant à la taxe d’affichage existant, à ma connaissance, dans toutes les communes et posant un problème à la société Decaux ?
- Quel est le mode de calcul du nombre de dispositifs publicitaires dits "dissociés", notamment pour l’application de l’article 9 de la convention bipartite - à savoir la compensation en 2 et 8 m2 - et lorsque le dispositif publicitaire n’est pas associé à la station - cas envisagé longuement dans l’article 10 de ladite convention - ? la moitié des frais, quel que soit le motif du déplacement ou de l’enlèvement, c’est-à-dire y compris pour des raisons totalement indépendantes de la volonté ou de la responsabilité de la commune. Je pense notamment aux très nombreuses ouvertures de chantiers pour des impétrants, qu’ils soient publics ou privés. Qu’en est-il sur les voiries régionales ?

Vous savez qu’il s’agit d’une question qui nous préoccupe beaucoup, car elle constitue un enjeu important. Je ne reviendrai pas sur la manière "particulière" dont tout cela a été mené sous la précédente législature. Cela a suscité beaucoup de remarques, qui font l’objet des questions posées aujourd’hui. Or, ces remarques avaient été formulées bien à temps, avant que la convention ne soit signée, avant que le marché ne soit attribué. Ces problèmes n’ont jamais été résolus et empêchent aujourd’hui le développement correct, au bénéfice de tous les Bruxellois, d’un système que toutes les communes appelaient de leurs vœux.

Discussion conjointe

M. le président.- La parole est à Mme Lemesre.

Mme Marion Lemesre.- Il est un peu hallucinant d’entendre des parlementaires poser des questions aujourd’hui, alors que celles-ci auraient dû être posées en amont, avant l’adoption d’un tel projet, avant la signature de cette convention qui engage à ce point l’autorité publique. L’"Olivier" est responsable, dans toutes ses composantes.
La convention régionale, que nous avons reçue sous le manteau, prévoit en guise de compensation de la mise à disposition de 2.500 vélos répartis dans 200 stations l’autorisation pour le concessionnaire d’installer 200 supports de 2 m2 dans les 200 stations, 75 supports de 2 m2 en dehors des stations, et 35 supports de 8 m2 en voirie régionale. Il est important que vous vous rendiez compte de l’impact de cette convention au niveau de la publicité présente dans l’espace public.

À Saint-Josse, par exemple, cinq stations ont été autorisées, chacune avec un dispositif publicitaire intégré. Les dispositifs hors stations devraient donc s’élever à 75 divisé par 200 multiplié par 5, soit 2 supports. Comment explique-t-on que le secrétaire d’État introduise une demande pour neuf supports supplémentaires ? Au total, sur la base du permis octroyé, JCDecaux sera autorisé à exploiter 13 caissons publicitaires, 5 dans les stations et 8 en dehors des stations, l’un des supports demandés ayant été refusé. Du fait de la pondération, quand des supports sont refusés, on les paye doublement en d’autres endroits.

Sur le territoire de la commune de Saint-Josse, il y en a donc 12 au lieu des 7 prévus, soit 86% d’espace publicitaire de plus. Ce n’est pas anodin, Saint-Josse étant une commune intéressante, avec beaucoup de passage, et donc à coût publicitaire élevé.

L’article 43.2 de la convention régionale prévoit que si, pour la mise à disposition de 2.500 vélos, le nombre de stations devait être inférieur à 200, le nombre de dispositifs de 2 m2 liés aux stations ne pourra en aucun cas être inférieur à 200.
Il semblerait, d’après différents articles parus dans la presse, et notamment dans ’’Le Vif/L’Express’’ du 13 novembre dernier, que le projet se limitera à 180 stations. Cela permettrait à Decaux d’installer 40 supports supplémentaires, puisqu’un caisson qui ne peut être installé en station permet au concessionnaire d’en installer deux en dehors de la station, alors que l’investissement de base diminue de plus ou moins 500.000 euros.

Pouvez-vous nous confirmer ce chiffre, repris par la presse, qui indique que seules 180 stations seront installées ? Suivant quelle logique économique la Région accepte-t-elle que les compensations augmentent lorsque le concessionnaire est appelé à diminuer ses investissements ?

À l’article 6 de la convention, il est prévu d’instaurer un comité de gestion. Quels sont les membres de ce comité, désignés par la STIB, l’AATL, l’Association de la ville et des communes ? À quelle fréquence se réunissent-ils ? Peut-on recevoir copie des PV de réunion ? Qui décide d’intégrer ou non le dispositif dans la station ?

À l’article 14 de la convention, il est prévu que la Région se porte fort d’obtenir les permis d’urbanisme requis. Sur le territoire de la ville de Bruxelles, par exemple, l’installation de 8 m2 est prévue, au mépris des règlements communaux qui interdisent les 8 m2.

Il ne faut pas non plus négliger le phénomène du vandalisme, sur l’importance duquel ’’Le Figaro’’ a attiré l’attention des Parisiens, car la facture de la capitale française risque de se monter à quelques trois millions d’euros, soit un montant de 400 euros par vélo, à charge du contribuable parisien. ! La mairie de Paris vient d’ailleurs de lancer un appel au civisme, tellement le nombre de vélos détériorés ou volés est important. Qu’est-il prévu par rapport au vandalisme en Région bruxelloise ?

Le MR regrette que toutes ces questions n’aient pas été posées par la majorité avant la signature d’une telle convention. Comment allez-vous, secrétaire d’État nouvellement installé, pouvoir remédier à tout cela ? Mme Grouwels a déclaré avoir déjà découvert des cadavres dans ses placards. Celui-ci en est un de taille !

M. le président.- La parole est à Mme Maes.

Mme Annemie Maes (en néerlandais).- Groen ! Est ravi du succès de "Villo !" dont les résultats dépassent les attentes. Tant les touristes que les Bruxellois en font usage.
Il faudrait toutefois quelques améliorations. Ainsi, à Jette, pour avoir les vélos attendus depuis longtemps, il semblerait qu’il faille que Molenbeek entre dans le système. Groen ! comprend que l’implantation de Villo ! se fasse en phases au départ du centre-ville. En conséquence, M. le secrétaire d’État, pourriez-vous inciter l’ensemble des communes à participer à Villo ! afin que le même système puisse être utilisé dans les dix-neuf communes et que son fonctionnement soit amélioré ?

J’appelle également l’ensemble des membres de la commission à soutenir cette initiative dans les conseils communaux où ils siégeraient. C’est une étape importante pour que les habitudes de déplacement des Bruxellois changent. La mobilité serait bien meilleure à Bruxelles si les 20% des déplacements qui font moins d’un kilomètre étaient faits à pied ou en vélo.

M. le président.- La parole est à M. De Wolf.

M. Vincent De Wolf.- Les malentendus que Mme Saïdi impute à l’hésitation des communes, relèvent plutôt de l’irresponsabilité du ministre M. Smet, lequel fut suivi par le gouvernement à l’époque. Ce gouvernement est à peu près semblable aujourd’hui, sauf que le successeur de M. Smet est un ministre heureusement plus responsable.

Ce qui a été fait est incorrect et dangereux sur le plan juridique. Il s’agit d’une attitude irresponsable que nous avons dénoncée, et pour laquelle je suis personnellement monté à la tribune. D’autres collègues l’ont fait également avant les élections précédentes. À titre d’exemple, Etterbeek a été une des premières communes à lancer un procès au Conseil d’État , suivie par Schaerbeek. L’auditeur a pointé l’habilitation donnée au gouvernement pour concéder le marché, ceci en l’absence d’ordonnance.

Cette habilitation aurait dû être préalable, et même rétroactive.

Avant le 5 décembre, il n’y aura toujours pas d’ordonnance, vu que nous en sommes toujours au stade de l’avant- projet et que celui-ci est bloqué dans sa procédure au niveau du Conseil d’Etat. Il ne sera dès lors pas possible de le voter avant le mois de février ou de mars. Cette situation pose une question juridique que la Conférence des bourgmestres examine. Elle souhaite en effet évaluer dans quelle mesure la situation est risquée, puisque le délai est fixé au 5 décembre dans la convention tripartite, et que l’ordonnance d’habilitation sera appliquée par la suite.

ECOLO a toujours veillé à ne pas polluer la ville par des messages publicitaires excessifs, mal situés ou trop nombreux. Il existe une réglementation en la matière, comme les zones d’intérêt culturel, historique et esthétique (ZICHE), dont on ne tient pas compte. La convention favorise davantage le publicitaire que le vélo. Comme l’indique Mme Lemesre, des compensations globales sont effectivement attribuées pour les endroits où on ne peut mettre des panneaux. À Etterbeek, nous avons pris une décision de principe favorable à l’installation de 14 stations. La convention, si elle est appliquée au niveau du gouvernement, impose l’obligation d’installer un panneau par station. Ceci est compréhensible. Toutefois, l’obligation porte également sur l’installation de 23 panneaux complémentaires pour 14 stations, ce qui fait un total de 37 panneaux de deux mètres carrés sur une commune dont le territoire est relativement restreint et dont tous les espaces publicitaires sont déjà occupés. Le publicitaire a même émis des demandes pour des endroits sur lesquels son concurrent s’est installé, alors que nous avons suivi la procédure de la convention, de manière tout à fait légale.

Enfin, comme le souligne Mme Jodogne, il n’est pas logique que le parlement ne reçoive pas les conventions ni les annexes signées par le gouvernement. Celles-ci peuvent en effet cacher des contrats léonins, généralement en faveur du publicitaire. Si les autorisations ne sont pas obtenues, il faudra compenser en recourant à d’autres voiries régionales ou d’autres communes.

Pour des motifs d’ordre public, ou d’accident, la nécessité du démontage de la station incomberait alors aux communes, selon un tarif six fois plus élevé que celui du montage.

M. Smet et le gouvernement dans ce dossier, n’ont fait que suivre M. Simons et la convention qu’il avait initiée entre la ville de Bruxelles et la société Decaux avant les élections communales. De manière identique, en dernière minute, on a procédé à l’installation immédiate des vélos alors qu’un problème se posait au niveau de la ville.
En effet, des astreintes étaient prévues dans le cas où le publicitaire n’aurait pas la possibilité d’étendre son action sur la ville.

Dans le cas qui nous occupe, le même système d’astreinte sera appliqué. La Région risque en effet d’être condamnée si les communes ne signent pas les contrats avant le 5 décembre. La situation se complexifie, puisqu’on impose des conventions tripartites entre la Région, les communes et le publicitaire. Or, ce dernier a multiplié des conventions bipartites sans la Région, dont le contenu varie d’une commune à l’autre.
Ce dossier n’est pas traité selon les principes de bonne administration, de transparence, et une procédure équitable.

M. le président.- La parole est à M. Pinxteren.

M. Arnaud Pinxteren.- Le groupe ECOLO salue le succès grandissant de Villo !. Il s’agit là d’une alternative intéressante à la voiture, qui permet de diminuer le trafic routier et qui offre une nouvelle modalité de déplacement aux Bruxellois. A ce jour, nous souhaitons que ce réseau Villo ! Puisse s’étendre, condition essentielle à la réussite du système. Dans ce dossier comme dans d’autres, la collaboration des autorités communales est indispensable. Il s’agit de faire des communes de véritables partenaires de ce projet de mobilité alternative.

Les enjeux nous concernent tous, s’agissant de la diminution de la congestion automobile, du développement de la mobilité douce, de la réduction des émissions de CO2 et de particules fines. Tous ces éléments contribuent à une amélioration du cadre de vie, à la qualité de l’air, à une réduction des nuisances sonores. En collaborant activement au projet Villo !, les communes concourent directement au bien-être de leurs administrés.

J’entends que le MR se rallie à un combat de longue date de mon parti qui visait à bannir, ou en tout cas à limiter strictement, la publicité dans l’espace public, une publicité qui conduit à un consumérisme à outrance dont on connaît les conséquences. Nous en prenons acte. Nous tenons cependant à souligner qu’il serait dommage que les modalités de financement du système Villo !, c’est-à-dire la publicité, soient avancées par toute une série de communes comme un prétexte pour freiner le développement du réseau sur leur territoire. Partant de ce principe, je souhaiterais également vous demander de réaliser un état des lieux sur les discussions dans les différentes communes et sur les éventuels points d’achoppement.

Par ailleurs, améliorer l’offre de vélo partagé n’est qu’une partie de la réponse à donner en vue de développer la mobilité cycliste. Il est essentiel qu’en parallèle de l’offre de Villo !, on intensifie les travaux d’infrastructure sur les voiries régionales et communales pour que les cyclistes puissent circuler dans la plus grande sécurité. À cet égard également, une concertation étroite s’impose avec les différents niveaux de pouvoir qui composent notre Région, à savoir les communes et les entités régionales.

Pouvez-vous évoquer les mesures d’amélioration des infrastructures routières prises en vue d’améliorer la sécurité et le confort des cyclistes bruxellois, parallèlement à l’augmentation de l’offre de Villo ! en tant que telle ?

Enfin, une mobilité douce ne doit pas en chasser une autre. Par rapport aux panneaux publicitaires, une attention particulière est-elle accordée à leur emplacement ? Est-il prévu que les panneaux n’empiètent pas sur les trottoirs ?

M. le président.- La parole est à Mme Caron.

Mme Danielle Caron.- La critique est facile, mais l’art est difficile. L’implantation de Villo ! est une excellente chose pour notre Région, en termes d’image de marque, de couleurs... Nous étions tous sceptiques sur les chances de réussite, mais le succès, aujourd’hui, est bien là.

Tout d’abord, l’intermodalité, je souhaiterais un plan intégré pour que les usagers puissent utiliser aussi bien Villo !, le train, le tram, le bus dans la Région bruxelloise, en passant d’un mode de transport à un autre de la façon la plus simple possible.
Ensuite, je plaide pour qu’on n’utilise pas le gardeboue jaune à l’arrière des Villo ! pour y ajouter encore de la publicité, et qu’on puisse étudier la convention pour obtenir des prix moindres pour tous les usagers Villo !, tout en maintenant le meilleur rapport coûts-bénéfices pour les publicitaires.

M. Vincent De Wolf.- On ne va pas sortir de cette convention !

M. le président.- La parole est à Mme Caron.

Mme Danielle Caron.- Dans le cadre d’une politique intégrée, on devrait également trouver, au même endroit, des possibilités de parking pour les vélos des citoyens. Ceci permettrait un contrôle collectif plus agréable, puisqu’il s’agit en général d’endroits très visibles. Je plaide aussi pour une certaine uniformité esthétique des supports de publicité pour la Région, plutôt que de trouver là des annonces pas toujours agréables à voir.

M. le président.- La parole est à Mme Delforge.

Mme Céline Delforge.- Je souhaite rebondir sur la question de la publicité. Une série de politiques publiques sont financées par la publicité. Celle-ci est une nuisance. Je me réjouis d’entendre cette opinion unanime sur les bancs de l’opposition.

Mme Marion Lemesre.- C’est de l’implantation publicitaire à charge du contribuable !

Mme Céline Delforge.- Si vous voulez parler des coûts collectifs de la publicité, c’est un autre débat. Nous sommes face à un envahissement publicitaire.
On peut déplorer que Villo ! ait été financé par la publicité. En France, des villes essayent de sortir de ce système et de financer en fonds propres ce type de projets. Peut-être faudrait-il globaliser le débat ?
Je me réjouis de voir que l’opposition est enthousiaste à l’idée de lutter contre l’envahissement publicitaire.
Il faudrait étendre le débat au financement des politiques publiques par la publicité, en ce compris les abribus, le rendement de sucettes publicitaires, avec soi-disant de l’information d’intérêt général du style : côté piétons "N’écrasez pas les piétons", et de la publicité côté voitures. Je plaide pour qu’on ne transforme pas les utilisateurs de Villo ! en hommes et femmes sandwich. Que la Région mette plutôt à leur disposition des couvertures à publicité, de petites bâches à placer sur le garde-boue. La publicité serait sur le vélo, mais on n’a jamais dit qu’elle devait être visible !

M. le président.- La parole est à M. De Lille.

M. Bruno De Lille, secrétaire d’État.- Le système de location de vélos partagés, dit Villo !, est en plein essor, tant du point de vue de son utilisation que de son extension.

(Poursuivant en néerlandais)

Le système Villo ! ne fonctionnera de manière optimale que lorsque les 180 stations, réparties dans toutes les communes, seront opérationnelles.
Nous n’en sommes pas encore là, et c’est déjà une bonne chose que le système fonctionne partiellement.

(Poursuivant en français)

Au 1er novembre 2009, Villo !, ce sont 71 stations opérationnelles et 800 vélos en circulation. Soit moins de vélos actuellement en service que Mme Saïdi ne le laisse entendre. Il y a actuellement 1.656 points d’attache ou bornettes placées. On compte près de 5.000 abonnements de longue durée et plus de 20.500 abonnements de courte durée, à la semaine ou à la journée. Villo ! a plus de succès que Cyclocity. Nous savons que 75% des usagers ont entre 26 et 45 ans, ce qui correspond aux statistiques que l’on retrouve pour les cyclistes réguliers.

Par rapport à Cyclocity, la durée de location du vélo est réduite de moitié et tend à être inférieure à 30 minutes. Ce n’est pas un hasard, puisque les 30 premières minutes sont gratuites. En 30 minutes, on peut déjà parcourir une certaine distance en Région bruxelloise. Contrairement à Cyclocity, les périodes d’utilisation intenses ne se situent pas le week-end mais bien en semaine, aux heures de pointe. Ces éléments constituent un excellent signal. Les utilisateurs ne sont pas des touristes du week-end, mais bien des usagers quotidiens.

Chaque vélo sort près de une fois et demi par jour. À terme, nous visons trois sorties quotidiennes. C’est en renforçant le maillage, et donc en augmentant le nombre de stations et de vélos à disposition, que le potentiel est multiplié. Ces premiers résultats sont encourageants et justifient pleinement de poursuivre le projet. Au printemps prochain, 180 stations seront opérationnelles, avec 2.500 vélos et 4.500 bornettes. Nous aurons alors clôturé la première phase.

Le système étant toujours en déploiement, il n’a pas encore fait l’objet d’évaluation. Celle-ci sera évidement à l’ordre du jour dès que la première phase sera entièrement opérationnelle.

J’estime comme vous que le système gagnerait à donner une information claire sur l’emplacement des stations actualisées sur les cartes affichées aux stations. Toutefois, la carte attachée à chaque station ne sera mise à jour qu’à la fin de la première phase, lorsque tous les emplacements seront déterminés avec précision.

C’est pour cela que j’attire l’attention sur le fait que le projet est en cours de réalisation. Comme certains permis d’urbanisme n’ont pas encore fait l’objet d’une autorisation de voirie, ou comme certaines stations doivent éventuellement être déplacées pour des raisons techniques, la carte n’est pas encore définitive. Le site internet reste la seule source de mise à jour en continu.

Le lecteur bancaire est un dispositif coûteux au placement et au maintien. L’opérateur n’a pas pu équiper toutes les stations. Le lecteur est présent sur les stations implantées dans les zones les plus denses et fréquentées par différents usagers, et moins dans les zones résidentielles où il y a moins de passage. Les stations disposant d’un lecteur sont distinguées par une couleur spécifique sur la carte.

Par ailleurs, l’opérateur examine le moyen d’améliorer l’ergonomie de l’écran et de valoriser l’information concernant le positionnement des stations équipées de lecteurs.
Pour que le système soit efficace et cohérent pour les usagers, il faut un maillage comportant des stations tous les 400 mètres. Le réseau part du centre de Bruxelles pour s’étendre progressivement au reste de la Région. Le système ne peut s’établir efficacement sans le concours des communes, invitées à s’y rallier en autorisant l’implantation des stations et dispositifs publicitaires y afférents. En échange de quoi, elles bénéficient de la mise en œuvre du dispositif sur leur territoire et participent au développement des vélos partagés.

Le système est basé sur une bonne collaboration avec les différentes communes, pour permettre cette extension. Nous travaillons avec elles afin d’améliorer la situation existante.
Actuellement, la ville de Bruxelles et les communes de Saint-Josse, Saint-Gilles et
Anderlecht comportent 71 stations activées.
D’autres, implantées dans les communes de Molenbeek et de Jette et certaines à Bruxelles-Ville sont "activables" mais doivent être reliées au maillage général. Pour ce faire, la commune de Molenbeek doit rallier le système. Une série d’autres communes sont actuellement en cours de procédure pour adhérer à Villo ! dont Schaerbeek, Ixelles, Ganshoren, Etterbeek, etc.

(Poursuivant en néerlandais)

Le rendement des stations trop éloignées les unes des autres est trop faible, ce qui risque de compromettre le fonctionnement du système. C’est pourquoi, elles ne sont pas encore activées. Nous avons convenu dès le départ avec JCDecaux de reprendre dans le projet des communes comme Jette qui, bien qu’elles ne se situent pas dans la première zone, mènent une politique active de promotion du vélo et soutiennent le projet.

(Poursuivant en français)

Nous avons hérité du précédent gouvernement de cette situation concernant le projet Villo !. Malgré les antécédents et la situation parfois difficile dans laquelle nous nous trouvons, il est utile de se donner les moyens de poursuivre ce projet.

L’ordonnance dont parle Mme Jodogne s’inscrit notamment dans ce cadre. Nous travaillons à la confection d’une ordonnance habilitant le gouvernement à octroyer la concession de service public visant l’exploitation d’un système de vélos partagés. L’avant-projet d’ordonnance a été adopté par le gouvernement en première lecture en date du 22 octobre dernier. Il a été soumis à l’avis du Conseil d’État, qui dispose de trente jours pour rendre son avis. Sur base de cet avis, le gouvernement adoptera en seconde lecture l’avant-projet d’ordonnance pour le présenter ensuite au parlement. Il faut sans doute compter que ce texte sera présenté aux alentours de février-mars prochains.

Il est utile de rappeler que cette ordonnance n’influence pas le système actuel. L’auditeur du Conseil d’État a concédé que cet acte pouvait être pris a posteriori. L’extension de Villo ! n’attend donc pas l’adoption définitive de l’ordonnance par le parlement.

Est-il utile de rappeler que les communes sont incontournables ? Il faut sans doute par contre préciser que la convention entre la Région et l’opérateur JCDecaux n’implique pas les communes. Les communes sont bien entendu souveraines en ce qui regarde leur compétence. Mais elles ne sont engagées que dans le cadre des conventions auxquelles elles prennent part directement. En outre, la convention passée entre la
Région et JCDecaux est bien une concession de service public. Je répète que l’auditeur du Conseil d’État confirme ce principe et permet à la Région de prendre cette ordonnance a posteriori.

La date du 5 décembre 2009 correspond à la limite d’adhésion des communes à la première phase. Cette adhésion doit au minimum être actée par une convention bipartite signée entre la commune et JCDecaux. Nous pouvons communiquer les annexes à la convention entre la Région de Bruxelles-Capitale et JCDecaux. Les annexes bipartites sont à établir dans la négociation entre la commune et JCDecaux. Jusqu’à présent, il n’y a pas de convention tripartite.

La bipartite n’est qu’une étape à la signature d’une convention tripartite incluant la Région, telle que prévue à l’article 29 de la concession régionale avec JCDecaux. Les communes qui ne se seraient pas engagées à cette date-là pourraient voir le déploiement des stations postposé sur leur territoire en attendant le lancement optionnel de la deuxième phase. Voilà le danger pour les communes. Nous ne sommes pas encore sûrs de procéder à cette deuxième phase. Si une commune n’est pas dans la première phase, elle risque d’avoir ultérieurement des difficultés.
Les pénalités qui sont comprises dans la convention portent sur le manque de dispositifs publicitaires. Si un dispositif publicitaire est manquant dans une station, selon la convention, la Région doit payer 4.000 euros tous les deux mois.

(Rumeurs)

Je fais tout pour l’éviter. Les premières stations implantées sont couvertes par des autorisations de voirie, soit via la convention entre la Région et Decaux pour les voiries régionales, soit via les conventions bipartites pour les voiries communales.
Il est entendu que les conventions signées - que ce soit la convention régionale ou les bipartites avec les communes - ne portent en aucun cas préjudice aux règlements en vigueur, tant par rapport aux prescriptions en matière d’urbanisme qu’aux autorisations de voirie.

Concernant l’article 16, c’est une disposition qui garantit l’équilibre financier du système. La société Decaux n’est pas exactement un mécène.
L’opérateur doit avoir une garantie sur la stabilité minimale du niveau de taxes dans les communes. Si une commune modifie substantiellement ses taux en cours d’exercice Villo !, l’équilibre financier de l’opérateur peut être plus ou moins affecté.
L’opérateur demande donc à la commune un engagement de concertation pour établir un mécanisme de sauvegarde minimale de cet équilibre. Les conventions déjà passées avec les communes intègrent ce principe.

On peut avoir beaucoup de discussions sur l’absence ou la présence de publicité. Je ne suis pas demandeur de plus de publicité dans la Région, mais c’est un moyen de payer tout le système. Si nous avions décidé de financer tout cela sur fonds propres, je pense qu’il y aurait eu aussi des récriminations du genre : les contribuables qui ne roulent pas à vélo doivent-ils payer pour ceux qui le font ?. En attendant, je respecte les engagements qui ont été pris antérieurement par la Région.
Et en contrepartie de la publicité, les communes bénéficient tout de même du système Villo ! C’est un service public, un service qu’on rend à la population et que celle-ci utilise d’ailleurs de plus en plus. Beaucoup de gens n’ont pas de vélo pour des raisons d’argent ou de place ; Villo ! peut être une vraie réponse à ces problèmes. Et quand on utilise Villo !, c’est bien pour tout le monde, pour la santé, pour la qualité de vie à Bruxelles.

La base contractuelle comporte 2.500 vélos et 4.500 bornettes réparties sur 180 stations pour la première phase de déploiement Villo !, ce qui pour l’ensemble du système donne :
- 130 stations avec publicité et 50 sans publicité ;
- 182 dispositifs publicitaires de 2 m2 dont 75 contractuels, 30 en compensation des 20 stations manquantes et 72 en compensation des 50 stations sans publicité ;
- 35 dispositifs publicitaires de 8 m2 double face.

La publicité est basée sur le nombre de bornettes.
Si l’on n’a pas 200 stations, c’est parce que la Région a exigé plus de vélos dans certaines stations, comme celles à proximité des gares où le passage est plus important. Pour répondre à cet objectif avec le même nombre de vélos, nous avons décidé de diminuer le nombre de stations et d’ajouter ces vélos à d’autres stations. Le nombre de postes publicitaires est basé sur le nombre de vélos et de bornettes. Nous proposons dès lors une répartition entre toutes les communes qui utilisent le système Villo !, sur la base du nombre de bornettes présentes sur leur territoire.

Le mode de calcul du nombre de dispositifs publicitaires se base donc sur le nombre réel des vélos et bornettes par commune. Il est impossible de fournir un mode de calcul général, mais nous pouvons vous livrer une analyse détaillée de la situation par commune. Nous vous ferons parvenir ces informations dès que possible.
Il est donc bien évident que la proportion des dispositifs publicitaires est parfaitement respectée dans chaque commune en fonction du nombre et du type de stations implantées sur son territoire.

La convention régionale dit, en son article 42, que les frais d’enlèvement ou de déplacement sont à la charge de la partie qui en fait la demande, y compris pour la Région. Cependant, après discussion avec les communes, il a été décidé que, pour des raisons de sécurité, de salubrité, de sûreté publique, de maintien de l’ordre public, d’aménagement du territoire ou dans l’intérêt d’un service public, JC Decaux interviendrait en partie dans les frais.

Les frais pour toute autre demande, comme par exemple celle d’un particulier à la suite d’un chantier, incombent au demandeur et non à la commune.
Decaux met également à disposition l’ensemble des documents justifiant les prix des enlèvements. Les devis, établis par des firmes extérieures et variables, sont fournis par Decaux aux communes. Decaux ne fait donc pas les travaux lui-même et ne fait pas augmenter les prix pour faire des bénéfices.

Villo ! est un système supplémentaire et il ne suffira pas à inciter tout le monde à utiliser le vélo dans la Région. Nous espérons que les communes continueront à améliorer les infrastructures vélo sur leur territoire. Mme Grouwels a déjà pris l’engagement de le faire au niveau de la Région.
L’un ne va pas sans l’autre. Cela avance bien. Villo ! n’est évidemment pas dirigé contre les piétons. C’est pour cela qu’on demande que, dans la mesure du possible, les stations Villo ! Soient placées sur la voie publique. Il n’est pas question qu’elles gênent les piétons dans leurs déplacements sur les trottoirs.

Concernant le côté publicitaire, il n’est pas toujours possible de faire la même chose. S’il y a de la publicité qui n’est pas liée immédiatement à une station, elle est souvent placée sur un trottoir car il est plus difficile de la mettre sur la voirie. Nous sommes évidemment favorables à ce que cela ne gène pas les piétons. Decaux ne décide pas seul de la localisation des dispositifs publicitaires, mais en collaboration avec les communes qui délivrent les permis d’urbanisme.

Mme Caron, nous avons estimé que la proposition de ClearChannel était moins favorable à la Région que le contrat Villo !. C’est pourquoi nous avons choisi ce dernier. Il n’y a plus de questions au sujet du recours introduit par ClearChannel par rapport au choix de Villo !. Il y a toutefois encore des communes qui se demandent si le fait qu’il y ait maintenant aussi de la publicité Decaux sur leur territoire ne met pas leur contrat avec ClearChannel en difficulté. Nous pensons être à l’aise d’un point de vue juridique. Nous attendrons l’aboutissement des recours.

Le système Villo peut être un très grand succès.
C’est déjà un grand succès. Je remarque aujourd’hui que la population est très enthousiaste vis-à-vis de ce système, qui contribue à améliorer la qualité de l’air et de la vie en ville. Pour avoir un système Villo efficace, nous avons besoin des communes.
J’espère qu’elles saisiront cette opportunité au profit de leurs habitants.

M. le président.- La parole est à Mme Saïdi.

Mme Fatiha Saïdi.- Les chiffres que j’ai mentionnés provenaient du site internet de Villo !. Ils se sont sans doute trompés. Par ailleurs, je voudrais souligner que mes questions visaient à améliorer le dispositif, non à le remettre en question, et surtout à atteindre l’objectif d’un maillage très dense - à savoir une station tous les 400 mètres.

On ne peut pas parler de développement durable, de léguer une planète viable aux générations futures, et renâcler devant de nouvelles initiatives qui visent à promouvoir l’alternative à la voiture. Les communes ne peuvent pas non plus se reposer sur les lauriers de Villo !, car une chose est d’avoir des vélos et une autre est de leur permettre de rouler dans de bonnes conditions et en sécurité. Les communes doivent assurer des itinéraires cyclables cohérents et lisibles, des pistes suffisantes, une sensibilisation du public, etc.

Je voudrais aussi plaider pour que le dispositif Villo ! n’ait pas d’incidences financières lourdes sur les communes, ce qui pourrait les décourager. Elles sont en effet dans des situations financières très difficiles. Je me réjouis par ailleurs de ce que ce système Villo ! soit en plein essor. Nous reviendrons certainement sur cette thématique dans le cadre de nos interpellations parlementaires.

M. le président.- La parole est à Mme Jodogne.

Mme Cécile Jodogne.- Je voudrais relativiser ce succès, dont par ailleurs je me réjouis. Les chiffres qui m’ont été remis il y a une quinzaine de jours faisaient état d’1,5 sortie par vélo. Et surtout, la couverture sur Bruxelles ne sera pas totale, même avec 180 stations. Ce service ne sera pas disponible pour tous les Bruxellois dans la première phase.

Vous l’avez souligné plusieurs fois, les communes sont des partenaires indispensables. Vous avez même dit en avoir besoin pour que le système Villo ! puisse se développer correctement. Je ne peux que déplorer que votre prédécesseur et le gouvernement précédent n’en aient pas eu plus conscience avant de mettre en place le système, de réaliser le cahier des charges et de signer cette convention avec le partenaire JCDecaux. Je voudrais aussi, de source sûre, vous contredire sur un point.

Aucune des conventions bipartites signées à l’heure actuelle ne comporte la clause de sauvegarde, même pas celle concernant la ville de Bruxelles.
Le placement des dispositifs publicitaires va évidemment se retrouver dans l’espace public et inévitablement, en bonne partie, sur les trottoirs.
C’est faire preuve d’angélisme et de naïveté d’espérer qu’ils ne viennent pas se rajouter aux nombreux mobiliers déjà présents.

S’agissant des frais déplacements, la convention bipartite prévoit qu’ils sont à la charge de la partie demanderesse, au sens de la signataire de la convention. Dans le cas d’une bipartite, il s’agit bien de la commune, qui est responsable de la demande et doit la prendre à sa charge. C’est donc au demandeur - c’est-à-dire la commune pour ce qui est des voiries communales - qu’incombe la charge d’aller éventuellement récupérer le montant chez un particulier ou un concessionnaire.

Par rapport au dispositif publicitaire, la convention bipartite, il est vrai fort complexe, ne parle pas de la proportion 180/200 et des compensations qu’elle entraîne. Cela fait sans doute partie des annexes dont nous avons peu connaissance, qui entraînent une multiplication des dispositifs publicitaires.

Vous nous dites que les dispositifs publicitaires seront liés au nombre de bornettes. Il s’agirait effectivement du meilleur calcul. Néanmoins, lors des différentes discussions organisées avec les communes, JCDecaux nous a bien précisé que le supplément des dispositifs à répartir sur les communes en raison du nombre de 180 - et pas de 200 - stations était calculé sur le nombre de stations et non sur le nombre de bornettes. Cela risque de provoquer un petit déséquilibre pour certaines communes.

Vous ne citez pas, dans les calculs du nombre de dispositifs publicitaires, la problématique des 8 m2, qui ont un facteur multiplicateur de 4 ou de 5 si on les refuse, ce qui impose alors d’accepter des dispositifs de 2 m2.

Vous ne mentionnez pas non plus le fait que l’interdiction des publicités déroulantes - notamment pour des raisons esthétiques ou patrimoniales - est compensée par le placement de deux dispositifs publicitaires ailleurs dans la commune.

Vous ne faites pas non plus allusion au fait que les 50 stations sans publicité le sont pour des raisons non seulement patrimoniales ou de zones interdites ou RRU, mais aussi parce que JCDecaux estime que ces emplacements ne sont pas suffisamment intéressants d’un point de vue commercial.
De plus, cela doit faire l’objet d’une compensation au niveau d’un autre emplacement.
Les systèmes se multiplient et, à Schaerbeek, par exemple, le chiffre de 29 dispositifs publicitaires dissociés des stations est passé à 58 dispositifs, soit presque un doublement.

De nombreuses incertitudes demeurent - même si l’ordonnance permettra d’en éliminer certaines -, notamment dans le chef des secrétaires communaux, qui sont garants du respect de la loi au niveau des communes. De nombreuses questions subsistent sur le plan juridique, mais aussi sur les conséquences par rapport au dispositif publicitaire et à la problématique des taxes d’affichage.

Les communes étaient toutes demandeuses depuis longtemps de pouvoir participer à un système de vélos partagés sur l’ensemble du territoire bruxellois. Le capharnaüm actuel vient du fait que les communes n’ont pas été associées dès le départ à la mise en place de ce dispositif. Si cela avait été le cas, non seulement les 180 stations seraient déjà installées, mais nous serions sans doute déjà en train de travailler sur la deuxième phase.

M. le président.- En conclusion des interpellations, deux ordres du jour ont été déposés.

Un ordre du jour motivé, déposé par M. Vincent De Wolf, Mmes Marion Lemesre et Cécile Jodogne rédigé comme suit :

« Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale,

- Ayant entendu l’interpellation de Mme Fatiha SAÏDI concernant « l’évaluation, l’expansion éventuelle et la simplification d’usage du dispositif ’Villo’ », l’interpellation jointe de Mme Cécile JODOGNE concernant « la mise en place du système de vélos partagés Villo ! » et la réponse du Secrétaire d’Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de l’Egalité des Chances et de la Simplification administrative ;
- Vu le rôle de contrôle du Parlement ;
- Vu les principes généraux de transparence et de bonne gouvernance ;

Demande au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
- d’adresser copie de la convention liant la Région bruxelloise à la Société JCDecaux S.A., de ses annexes et, dès leur signature, des conventions tripartites associant les communes de la Région ;
- de délivrer une évaluation chiffrée et un premier bilan du dispositif ’Villo’. ».

Un ordre du jour pur et simple est déposé par Mme Carla Dejonghe, M. Jamal Ikazban, Mmes Danielle Caron et Céline Delforge.


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