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Intrusions publicitaires à l’école : publication (mais où ?) du premier rapport de la Commission chargée du contrôle

vendredi 4 décembre 2009

Il y a un peu plus de deux ans, Mme M. Arena, alors ministre de l’enseignement obligatoire et de la promotion sociale à la Communauté française, décidait de la "Mise en place de la Commission autonome créée à l’article 42 du Pacte scolaire" par la ciculaire du 24 juillet 2007.

Cette nouvelle était importante dans la mesure où le Pacte scolaire date de ... 1959, et que ladite Commission autonome était donc attendue depuis lors. Cela fait tout de même 50 ans, soit un rythme politico-administratif appréciable du point de vue des élèves soumis à la pub dans les écoles, et du point de vue du citoyen.

Pour les lecteurs de ce site qui avaient eu l’occasion d’y venir, la deuxième nuit des publiphobes avait été l’occasion d’en savoir plus sur les activités de cette Commission autonome. Le débat de la soirée traitait notamment de cette question. Il était intitulé "De la pub à l’école ! - A l’école de la pub ?" et Monsieur Jean-Michel CRABBÉ, Secrétaire de la Commission créée à l’article 42 du Pacte scolaire, avait eu l’amabilité de répondre positivement à notre invitation.

Nous avions pu y apprendre que la Commission était effectivement fort active, mais manquait de moyens pour suivre le rythme des invasions publicitaires dans les écoles et se trouvait en outre en difficulté pour sanctionner ces intrusions tant l’arbitrage entre le point de vue des directions des écoles d’une part et le respect de l’intégrité mentale des élèves face à l’agression publicitaire d’autre part était compliqué par le sous-financement chronique de l’éducation publique.

Depuis, la Commission a donc remis son premier rapport, dont La Libre a pu prendre connaissance et en a fait état dans ses colonnes :

"Les écoles ne sont pas à l’abri de la pub ", La Libre, 26 novembre 2009 :

(...)

Des 17 dossiers que la commission a eu à traiter de juin 2007 à fin 2008, les pratiques commerciales constituent la plus grosse part (13 dossiers), 3 cas relevant de la concurrence entre réseaux ou entre écoles, et un cas concernant la propagande politique. A noter que dans plus de la moitié des affaires, la commission a jugé qu’il n’y avait aucune infraction au Pacte scolaire. C’est par exemple le cas de l’action "Sport à l’école" (vente de bics dans le but de récolter des fonds à investir dans la promotion du sport), où les meilleurs vendeurs étaient invités dans le parc d’attraction "W " ou recevaient des places de cinéma dans les complexes du groupe "K ". La commission a jugé qu’en l’espèce l’opération s’apparentait à une activité de parrainage, que l’aspect commercial était discret et que l’objectif était davantage lié à la santé publique.

(...)

Faut-il interdire ? Ou au contraire tolérer ? Et dans quelle mesure ? Voilà une série de questions auxquelles la commission Pacte scolaire tente donc de répondre. Encore à ses débuts, elle tâtonne, reconnaissent certains de ses membres. Elle n’a pas les moyens de traquer la pub sur le terrain, dans toutes les écoles, et les réponses restent souvent subjectives, avouent-ils. Mais ils ont le sentiment de faire œuvre utile, de constituer une sorte de garde-fou, l’enjeu ultime de leur travail étant d’engendrer une véritable jurisprudence administrative qui permettra de dessiner les contours juridiques des interdictions contenues dans le Pacte scolaire. Pour une école la plus vierge possible de toute pratique publicitaire.

*

Lire également : "La brochure d’une école truffée de pubs", La Libre, 29 novembre 2009.

Si La Libre a pu lire ce rapport, ce n’est sans doute pas votre cas, ce n’est pas le nôtre en tout cas.

Qui a lu le rapport ?

Comme il était attendu depuis un demi-siècle, on aurait pu espérer une sortie en grandes pompes. Façon de dire qu’après un tel suspense, le contribuable avait bien droit à un petit effet surprise doublé d’une attention particulière (en réalité il ne s’agit pas d’une attention mais d’un droit, cependant lecteur attentif de ce site, vous savez que quand il s’agit de pub il n’y a pas de droit, simplement la loi du plus fort qui n’est pas à l’avantage du contribuable ou du citoyen... encore moins de leurs enfants) : le rapport aurait pu être visible immédiatement en ligne sur différents sites-clefs de la Communauté.

La Gouvernement de la Communauté n’a visiblement pas développé les compétences Hitchcokiennes autant que ses facultés Kafkaïennes. On a eu beau chercher sur la toile, pas de trace du fameux rapport attendu depuis un demi-siècle :
- Rien sur le site Internet du nouveau "Conseil Supérieur d’Education aux Médias" qui ne témoigne pas d’une activité très soutenue (mais gageons qu’il ne s’agit que de la vitrine),
- Rien sur le site du portail de la Communauté française,
- Rien sur le site du Parlement de la Communauté française,
- Rien sur le site du Gouvernement de la même Communauté.

Nous verrons s’il est possible de remédier à ce problématique état de fait... avant 2059.

En attendant, pour le lecteur patient, reste un vieil article de présentation de la fameuse Commission sur le site de l’administration générale de l’enseignement et de la recherche scientifique ("www.enseignement.be"), toujours bon à lire en attendant la suite, que diable.


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