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La législation sur les publicités et enseignes dans la Région de Bruxelles-Capitale en vigueur depuis 2007.

Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) de la Région de Bruxelles-Capitale

Titre VI : publicités et enseignes.

mardi 27 mars 2007


Reproduit ici à titre d’information uniquement. Pour plus d’informations, consultez le site du RRU.

Table des matières


CHAPITRE I : GÉNÉRALITÉS


ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

§ 1. Le présent titre s’applique à tout le territoire de la
Région de Bruxelles-Capitale.

§ 2. Le présent titre s’applique :

  • a) aux actes et travaux soumis à permis d’urbanisme par l’article 98, §1er, alinéa 1er, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire ;
  • b) aux actes et travaux visés à l’article 98, §2, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire qui, en raison de leur minime importance sont dispensés de l’obtention d’un permis d’urbanisme, en tant qu’ils concernent des publicités, des dispositifs de publicité, ou des enseignes, visibles depuis l’espace public.
  • c) les actes et travaux visés à l’article 98, § 3 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire, pour lesquels un règlement d’urbanisme impose un permis

§ 3. Les dispositions du présent règlement ne
s’appliquent pas aux publicités et aux signalisations
résultant de dispositions légales ou réglementaires.


ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Au sens du présent titre, on entend par :

  1. alignement : limite entre la voie publique et les propriétés riveraines ;
  2. auvent ou marquise : toiture fixe ou mobile en saillie sur la façade d’une construction ;
  3. bâche de chantier : bâche nécessaire à la protection ou à la sécurité des passants lors de travaux effectués sur un bâtiment existant et ne dépassant pas l’emprise du chantier ;
  4. baie : fenêtre, ouverture vitrée d’une construction ;
  5. balcon : étroite plate-forme à garde-corps devant une ou plusieurs baies ;
  6. chevalet : dispositif à simple ou à double face destiné à supporter une publicité ou une enseigne, posé sur le sol et pouvant être déplacé ;
  7. colonne porte-affiches : mobilier urbain se présentant sous la forme d’une colonne qui peut servir de support pour de la publicité ;
  8. dispositif de publicité : support qui est établi dans le but de recevoir de la publicité ;
  9. dispositif d’information : support qui est établi dans le but de recevoir de la publicité émanant d’un pouvoir public et assurant une information d’intérêt public ;
  10. édicule : petit édifice implanté sur le domaine public en vertu d’une permission de voirie ;
  11. emprise du chantier : limites matérielles du chantier, figurées par des clôtures ou tout autre signe distinctif ;
  12. enseigne : inscription, forme, image ou ensemble de celles-ci apposé sur un immeuble et relatif à une activité qui s’y exerce. Ne peut être assimilée à une enseigne une mention profitant à des tiers, telle que l’indication d’une marque ou de leurs produits ;
  13. enseigne événementielle : enseigne à caractère éphémère liée à un événement à caractère culturel, sportif ou social, une foire, un salon ;
  14. enseigne éclairée : enseigne dont le message reçoit un éclairage qu’il ne produit pas lui-même, notamment les enseignes éclairées par projection ou par transparence ;
  15. enseigne lumineuse : enseigne constituée principalement par une ou plusieurs sources lumineuses ;
  16. espace vert : zones d’espaces verts déterminées par le Plan Régional d’Affectation du Sol en vigueur et parcs publics ou accessibles au public ;
  17. front de bâtisse : plan principal formé par l’ensemble des façades avant des constructions, qui peut être dressé en recul par rapport à l’alignement ;
  18. loggia : balcon couvert et en retrait par rapport à la façade ;
  19. mobilier urbain : ensemble des objets ou dispositifs publics ou privés, posés ou ancrés dans l’espace public, fixes ou amovibles, et assurant une fonction d’utilité publique ;
  20. oriel : avant-corps fermé formant saillie sur la façade et en surplomb sur la hauteur de un ou plusieurs niveaux ;
  21. ouvrage d’art : partie visible depuis l’espace public de toute construction hors sol nécessaire à l’établissement d’une voie de communication ;
  22. panneau de chantier : panneau érigé dans l’emprise du chantier, qui donne des informations relatives au maître de l’ouvrage, à l’architecte et à l’ensemble des corps de métier ou sous-traitants employés à cette construction ;
  23. panneau immobilier : panneau destiné à annoncer des opérations immobilières (lotissements, ventes, locations, constructions) concernant le bien sur lequel il se trouve ;
  24. pignon : mur latéral d’un bâtiment ou d’une construction jusqu’au toit ou jusqu’à la terrasse qui en tient lieu, ne comprenant ni saillie, ni corniche, ni avant-toit ou tablette de couverture, ni plus de deux ouvertures d’une superficie globale maximale de 3 m2 au dessus du rez-de-chaussée ;
  25. publicité : inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, en ce compris le dispositif qui la supporte, à l’exclusion des enseignes et de la signalisation des voiries, lieux et établissements d’intérêt général ou à vocation touristique ;
  26. publicité associée à l’enseigne : publicité dont le message publicitaire est axé sur un produit ou un service distribué ou presté par l’occupant commercial ou industriel de l’immeuble et qui n’est pas susceptible d’être modifié pendant la durée du permis ;
  27. publicité éclairée : publicité dont le message publicitaire reçoit un éclairage qu’il ne produit pas lui- même, notamment les affiches éclairées par projection ou par transparence ;
  28. publicité événementielle : publicité à caractère éphémère liée à un événement à caractère culturel, sportif ou social, à une foire ou à un salon et dont au maximum 1/7 de la surface est réservée aux annonceurs parrainant cet événement ;
  29. publicité lumineuse : publicité constituée principalement par une ou plusieurs sources lumineuses ;
  30. publicité réglementaire : publicité résultant d’obligations légales, notamment la publicité de ventes publiques et les bans de mariage ;
  31. talus : terrain en pente très inclinée, aménagé par des travaux de terrassement ;
  32. zone commerciale : liseré de noyau commercial et galerie commerçante déterminés par le Plan Régional d’Affectation du Sol.


ARTICLE 3 - LES ZONES DU TERRITOIRE RÉGIONAL

§ 1. Le présent titre distingue quatre zones en matière
de réglementation de la publicité et des enseignes :

  • 1° la zone interdite ;
  • 2° la zone restreinte ;
  • 3° la zone élargie ;
  • 4° la zone générale.

§ 2. La zone interdite comprend les voiries telles que
définies en annexe 1. Pour la publicité, la zone
interdite comprend également les espaces verts et les
réserves naturelles, ainsi que les voiries qui les
bordent.

§ 3. La zone restreinte comprend :

  • 1° les voiries telles que définies en annexe 1
  • 2° les voiries situées en Zones d’intérêt culturel, historique, esthétique ou d’embellissement du Plan régional d’Affectation du Sol, ainsi que les voiries bordant ces zones.

§ 4. La zone élargie comprend les voiries telles que
définies en annexe 1.

§ 5. La zone générale comprend toutes les autres
voiries.

§ 6. Pour les enseignes, les parties de voiries situées en
zone commerciale sont comprises dans la zone
générale même en cas de recouvrement de deux ou
plusieurs zones.

Toutefois, si ces parties se situent :

  • en Zone d’Intérêt Culturel, Historique, Esthétique ou d’Embellissement du Plan Régional d’Affectation du Sol ainsi que les voiries bordant ces zones ;
  • dans un site classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ;
  • dans la zone de protection d’un bien classé ou à défaut d’une telle zone à moins de 20 m autour du bien classé ou à moins de 20 m autour d’un bien inscrit sur la liste de sauvegarde ;

elles se voient appliquer les prescriptions de la zone
restreinte, même en cas de recouvrement de deux ou
plusieurs zones.

§ 7. Les zones visées au §§ 1 à 5 comprennent outre
les voiries désignées une zone de 30 m de part et
d’autre des alignements, ainsi que 30 m dans les
voiries y aboutissant, d’alignement à alignement.

§ 8. À l’exception des cas prévus par le § 6, en cas de
recouvrement de deux ou plusieurs zones c’est la
prescription la plus restrictive qui prime.

CHAPITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES


ARTICLE 4 -
INTERDICTIONS DE LA PUBLICITÉ

§ 1. La publicité est interdite :

  • 1° dans la zone interdite ;
  • 2° sur le patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé au sens du Code bruxellois de l’aménagement du territoire et dans la zone de protection visée à l’article 228 de ce code. À défaut de zone de protection, l’interdiction couvre un périmètre de 20 m autour du bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ;
  • 3° sur les arbres ;
  • 4° sur les poteaux de support des lignes de distribution électrique, les poteaux support de caténaires, les poteaux de télécommunication, les poteaux d’éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
  • 5° sur les grilles de clôture non aveugle ;
  • 6° sur ou masquant tout ou partie de baie sauf s’il s’agit de la devanture d’un établissement temporairement fermé pour des travaux faisant suite à un permis d’urbanisme ;
  • 7° sur les façades d’immeubles d’habitation ;
  • 8° sur les immeubles inoccupés ou inexploités ;
  • 9° sur les ouvrages d’art.

§ 2. Le § 1, 1°, ne s’applique pas :

  • 1° aux panneaux de chantier et aux panneaux immobiliers répondant respectivement aux conditions des articles 43 et 44 ;
  • 2° à la publicité sur les abris destinés aux usagers des transports en commun répondant aux conditions de l’article 25 ;
  • 3° à la publicité sur les dispositifs répondant aux conditions de l’article 26, § 2 ;

§ 3. Le § 1, 1° et 2°, ne s’applique pas :

  • 1° à la publicité sur les bâches de chantier répondant aux conditions de l’article 14 ;
  • 2° à la publicité sous forme de vinyles ou assimilés répondant aux conditions de l’article 15.
  • 3° à la publicité sur clôture de chantier répondant aux conditions de l’article 13, 1° .

§ 4. Le § 1, 1°, 2° et 5°, ne s’applique pas à la
publicité événementielle répondant aux conditions de
l’article 29.


ARTICLE 5 - RESPECT DES VOLUMES

À l’exception des cas prévus par le présent titre, les
publicités et les enseignes respectent les volumes des
espaces dans lesquels ils s’intègrent, ils ne les
dépassent pas et ne les modifient pas.


ARTICLE 6 - HABITABILITÉ

Les publicités et les enseignes ne nuisent pas à
l’habitabilité des lieux notamment par leur luminosité
ou par le bruit qu’ils génèrent.


ARTICLE 7 - ENTRETIEN - SÉCURITÉ

Les publicités et leurs abords ainsi que les enseignes :

  • sont maintenus en bon état de propreté et d’entretien ;
  • n’entravent pas la circulation piétonne et laissent toujours un passage libre de 1,50 m minimum sur le trottoir ;
  • ne nuisent pas à la sécurité ou à la visibilité de l’ensemble des usagers de la voirie ;
  • ne nuisent pas à la visibilité ou à l’efficacité de la signalisation routière réglementaire ni des plaques d’indication des rues placées réglementairement.


ARTICLE 8 - MENTIONS

Les publicités mentionnent :

  • le nom et le numéro de téléphone de la personne physique qui les a apposés ou fait apposer ou la dénomination ou la raison sociale et le numéro de téléphone de la personne morale qui les a apposés ou fait apposer ;
  • les références du permis d’urbanisme éventuel dont ils sont l’objet et la date de sa délivrance ;
  • la date à laquelle la validité de ce permis expire ;

Ces informations sont situées sur le dispositif et sont
lisibles depuis l’espace public.


ARTICLE 9 - EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Dans le respect des dispositions du présent titre, les
communes peuvent aménager et réserver des
emplacements destinés à la publicité émanant de
groupements sans but lucratif, au maximum 1/7 de la
surface de ces publicités pouvant comporter une
publicité commerciale. Les communes peuvent
également réserver des valves sur les bâtiments
publics destinées à accueillir ces publicités.


ARTICLE 10 - FORMES ORIGINALES

Les formes originales de publicité, par exemple, en
trois dimensions, avec des éléments en relief ou
mobiles, dont l’implantation n’est pas réglementée par
le présent titre sont soumises à des mesures
particulières de publicité.

CHAPITRE III - PUBLICITÉ EN ESPACE PRIVÉ


Section 1 : Publicité non lumineuse


ARTICLE 11 - INTERDICTIONS

Le placement de publicité est interdit :

  • 1° sur les façades d’immeubles, à l’exclusion des publicités égales ou inférieures à 1 m2, placées aux rez-de-chaussée occupés par des commerces et des dispositifs conformes aux articles 14 ou 15 ;
  • 2° sur les toits ou terrasses en tenant lieu ;
  • 3° sur les clôtures des terrains bâtis, à l’exception des cas prévus à l’article 17 ;
  • 4° sur les terrains bâtis à l’exception des cas prévus par l’article 19.


ARTICLE 12 - PIGNONS

Le placement de publicité peut être autorisé sur ou
contre les pignons, s’il réunit les conditions suivantes :

  • 1° dans la zone restreinte, la publicité :
    • a) est parallèle au pignon ;
    • b) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon ;
    • c) a une surface unitaire maximale de 17 m2 et une surface cumulée occupant au maximum 40 % de la surface du pignon et maximale de 34 m2 ;
  • 2° dans la zone générale, la publicité :
    • a) est parallèle au pignon ;
    • b) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon ;
    • c) soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et une surface cumulée occupant au maximum 60 % de la surface du pignon et maximale de 68 m2 ; soit est constituée d’un dispositif unique d’une surface maximale de 40 m2, sans pour autant dépasser 60 % de la surface du pignon ;
  • 3° dans la zone élargie, si la publicité :
    • a) est parallèle au pignon ;
    • b) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon ;
    • c) a une surface unitaire maximale de 40 m2 et une surface cumulée occupant au maximum 80 % de la surface du pignon et maximale de 80 m2.


ARTICLE 13 - CLÔTURES DE CHANTIER

Le placement de publicité peut être autorisé sur les
clôtures de chantier s’il réunit les conditions suivantes :

  • 1° dans les zones interdite et restreinte :
    • a) la publicité est placée parallèlement à la clôture ;
    • b) la publicité :
      • soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et occupe au maximum 70 % de la longueur de la clôture par face d’îlot et au maximum 30 m courants cumulés ;
      • soit est constituée d’un dispositif unique par face d’îlot, d’une surface maximale de 40 m2, sans pour autant dépasser 70 % de la longueur de la clôture par face d’îlot ;
    • c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol ;
    • d) la publicité réserve au minimum 2 m2 à la publicité événementielle si la surface publicitaire cumulée est inférieure ou égale à 17 m2 et 4 m2 si elle est supérieure à 17 m2 ;
  • 2° dans les zones générale et élargie :
    • a) la publicité est placée parallèlement à la clôture ;
    • b) la publicité a une surface unitaire maximale de 40 m2 et occupe au maximum 70 % de la longueur de la clôture par face d’îlot ;
    • c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol ;
    • d) la publicité réserve au minimum 2 m2 à la publicité événementielle si la surface publicitaire cumulée est inférieure ou égale à 17 m2 et 4 m2 si elle est supérieure à 17 m2.


ARTICLE 14 -
PUBLICITÉ SUR BÂCHE DE CHANTIER

L’intégration de publicité sur une bâche de chantier
peut être autorisée dans les conditions suivantes :

  • une seule publicité sur bâche par chantier ;
  • la publicité doit être esthétique et s’intégrer dans le cadre urbain environnant ;
  • la limite supérieure de la publicité ne peut dépasser une hauteur de 12 m par rapport au sol ;
  • la durée du placement ne peut excéder la période des travaux nécessitant la présence de la bâche.

Lorsque le chantier concerne un bien qui relève du
patrimoine immobilier inscrit sur la liste de
sauvegarde ou classé au sens du Code bruxellois de
l’aménagement du territoire, la publicité doit répondre
en outre aux conditions suivantes :

  • présenter un lien avec l’intérêt patrimonial du bien ;
  • les logos et autres caractères imprimés doivent être limités à 10% de la superficie de la publicité.


ARTICLE 15 - VINYLES PUBLICITAIRES OU
ASSIMILÉS

L’apposition de vinyles publicitaires ou assimilés peut
être autorisée dans les conditions suivantes :

  • une seule publicité collée sur le vitrage par chantier ;
  • la publicité doit être esthétique et s’intégrer dans le cadre urbain environnant ;
  • la limite supérieure de la publicité ne peut dépasser une hauteur de 12 m par rapport au sol ;
  • la durée du placement ne peut excéder la période des travaux ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisme.

Lorsque le chantier concerne un bien qui relève du
patrimoine immobilier inscrit sur la liste de
sauvegarde ou classé au sens du Code bruxellois de
l’aménagement du territoire, la publicité doit répondre
en outre aux conditions suivantes :

  • présenter un lien avec l’intérêt patrimonial du bien ;
  • les logos et autres caractères imprimés doivent être limités à 10% de la superficie de la publicité.


ARTICLE 16 -
CLÔTURE DE TERRAINS NON BÂTIS

Le placement de publicité peut être autorisé sur les
clôtures de terrains non bâtis et à l’exclusion des murs,
s’il réunit les conditions suivantes :

  • 1° dans la zone restreinte :
    • a) la publicité est placée parallèlement à la clôture ;
    • b) la publicité a une surface unitaire maximale de 17 m2 et occupe au maximum 40 % de la longueur de la clôture par face d’îlot ;
    • c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol.

Si la longueur de clôture par face d’îlot est supérieure
à 30 m, un décrochement peut être autorisé jusqu’à
45° par rapport à l’alignement ; dans ce cas,
l’aménagement de l’espace avant du dispositif est
intégré à la demande de permis d’urbanisme ;

  • 2° dans la zone générale :
    • a) la publicité est placée parallèlement à la clôture ;
    • b) la publicité,
      • soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et occupe au maximum 60 % de la longueur de la clôture par face d’îlot, si celle-ci est inférieure à 20 m, et au maximum 40 % de la longueur de la clôture par face d’îlot, si celle-ci est supérieure à 20 m ;
      • soit est constituée d’un dispositif unique d’une surface maximale de 40 m2, et occupe au maximum 60 % de la longueur de la clôture par face d’îlot, si celle-ci est inférieure à 20 m, et au maximum 40 % de la longueur de la clôture par face d’îlot, si celle-ci est supérieure à 20 m ;
    • c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol ;

Si la longueur de clôture par face d’îlot est supérieure
à 15 m, un décrochement peut être autorisé jusqu’à
45° par rapport à l’alignement ; dans ce cas,
l’aménagement de l’espace avant du dispositif est
intégré à la demande de permis d’urbanisme ;

  • 3° dans la zone élargie :
    • a) la publicité est placée parallèlement à la clôture ;
    • b) la publicité a une surface unitaire maximale de 40 m2 et occupe au maximum 60 % de la longueur de la clôture par face d’îlot, si celle-ci est inférieure à 20 m, et au maximum 40 % de la longueur de la clôture par face d’îlot si celle-ci est supérieure à 20 m ;
    • c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol ;

Si la longueur de clôture par face d’îlot est supérieure
à 15 m, un décrochement peut être autorisé jusqu’à
45° par rapport à l’alignement ; dans ce cas,
l’aménagement de l’espace avant du dispositif est
intégré à la demande de permis d’urbanisme.


ARTICLE 17 - MURS DE CLÔTURE AVEUGLES

Le placement de publicité peut être autorisé sur les
murs de clôture aveugles et supérieurs à 3 m de
hauteur par rapport au sol dans les zones restreinte,
générale et élargie, s’il réunit les conditions suivantes :

  • 1° il s’agit de publicité événementielle ;
  • 2° la publicité a une surface unitaire maximale de 2 m2 ;
  • 3° la publicité occupe au maximum 20 % du développement de la longueur du mur par face d’îlot ;
  • 4° la publicité ne présente pas une saillie de plus de 0,10 m par rapport au plan principal du mur ;
  • 5° la publicité s’intègre dans la modénature architecturale du mur et n’en dépasse pas les limites.


ARTICLE 18 - TERRAINS NON BÂTIS

§ 1. Le placement de la publicité est interdit sur les
terrains non bâtis dans la zone restreinte.

§ 2. Le placement de publicité peut être autorisé sur
les terrains non bâtis, s’il réunit les conditions
suivantes :

  • 1° Dans la zone générale :
    • a) la publicité soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et une surface cumulée maximale de 34 m2 ; soit est constituée d’un dispositif unique d’une surface maximale de 40 m2 ;
    • b) le bord inférieur de la publicité est placé à une hauteur maximale de 3 m ;
    • c) la publicité est placée à au moins 10 m d’une baie d’un immeuble d’habitation lorsqu’elle se trouve en avant-plan du mur contenant cette baie ;
  • 2° Dans la zone élargie :
    • a) la publicité a une surface unitaire maximale de 40 m2 et une surface cumulée maximale de 80 m2 par hectare de terrain non bâti ;
    • b) le bord inférieur de la publicité est placé à une hauteur maximale de 3 m ;
    • c) la publicité est placée à au moins 10 m d’une baie d’un immeuble d’habitation lorsqu’il se trouve en avant-plan du mur contenant cette baie.


ARTICLE 19 - TERRAINS BÂTIS

Le placement de publicité peut être autorisé sur les
terrains bâtis affectés principalement à du commerce
ou de l’industrie s’il réunit les conditions suivantes :

  • 1° dans la zone restreinte :
    • a) la publicité a une surface unitaire et cumulée maximale de 17 m2 ;
    • b) la publicité est située à plus de 5 m de l’alignement ;
    • c) le bord inférieur de la publicité est placé à une hauteur maximale de 3 m par rapport au sol ;
  • 2° dans les zones générale et élargie :
    • a) la publicité :
      • soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et une surface cumulée maximale de 34 m2 ;
      • soit est constituée d’un dispositif unique d’une surface maximale de 40 m2 ;
    • b) la publicité est située à plus de 5 m de l’alignement ;
    • c) le bord inférieur de la publicité est placé à une hauteur maximale de 3 m par rapport au sol.


Section 2 : Publicité lumineuse


ARTICLE 20 - INTERDICTIONS

La publicité lumineuse est interdite :

  • 1° sur les clôtures ;
  • 2° sur ou entre les façades d’immeubles ;
  • 3° sur les pignons ou les toits et terrasses en tenant lieu, des bâtiments destinés principalement au logement et aux équipements publics ;
  • 4° sur les terrains non bâtis ;
  • 5° sur les terrains bâtis, sauf en zone élargie, sur des terrains principalement affectés au commerce ou à l’industrie.


ARTICLE 21 - PIGNONS

Sans préjudice de l’article 20, la publicité sur les
pignons peut être autorisée dans les conditions
suivantes :

  • 1° dans les zones restreinte et générale, la publicité :
    • a) est située en zone commerciale ;
    • b) est située dans un plan parallèle à celui du pignon qui la supporte ;
    • c) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon ;
  • 2° dans la zone élargie, la publicité :
    • a) est située dans un plan parallèle à celui du pignon qui la supporte ;
    • b) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon.


ARTICLE 22 - SUR LES TOITS ET TERRASSES

§1. Sans préjudice de l’article 20 et du §2, la publicité
est autorisée sur les toits et terrasses en tenant lieu en
zones élargie, restreinte et générale.

§ 2. En zones restreinte et générale, la publicité réunit
les conditions suivantes :

  • 1° la publicité est située en zone commerciale ;
  • 2° la publicité peut avoir une hauteur maximum de 3 m. Pour les façades d’une hauteur de plus de 15 m, la hauteur du dispositif ne peut excéder 20 % de la hauteur de la façade, avec un maximum de 6 m ;
  • 3° la publicité est réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant le mieux possible ses fixations sur le support et sans autres panneaux de fond que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base ;
  • 4° la publicité a un développement inférieur aux 2/3 du développement de la façade principale ;
  • 5° elle est parallèle au front de bâtisse.

CHAPITRE IV - PUBLICITÉ EN ESPACE PUBLIC


Section 1 : Généralités


ARTICLE 23 -
RESPECT DE L’ESPACE PUBLIC

Dans l’espace public il est interdit de placer de la
publicité qui :

  • 1° réduit la sécurité ou la visibilité de l’ensemble des usagers de la voirie ;
  • 2° brise une perspective visuelle ;

Le nombre total de mobiliers urbains portant de la
publicité et de dispositifs d’information est limité à 4
par carrefour ou par place ;

En espace public, les dispositifs de publicité n’ayant
pas de fonction première d’utilité publique ne peuvent
se trouver à moins de 50 m d’un mobilier urbain
portant de la publicité ou d’autres dispositifs de
publicité ou d’information.


Section 2. - Mobilier urbain


ARTICLE 24 - SURFACE MAXIMALE
DE PUBLICITÉ

À l’exception des articles 25 à 27, la surface de la
publicité ne dépasse pas 0,25 m2 par mobilier urbain.


ARTICLE 25 - ABRIS DESTINÉS AUX
USAGERS DES TRANSPORTS EN COMMUN

Les abris destinés aux usagers des transports en
commun peuvent supporter des publicités d’une
surface unitaire maximale de 2 m2, sans que la surface
totale de ces publicités puisse excéder 2 m2 plus 2 m2
par tranche entière de 4,50 m2 de surface abritée au
sol. ;

L’installation de publicité surajoutée sur le toit de ces
abris est interdite ;

Pour des motifs de sécurité, le dispositif qui accueille
la publicité peut être dissocié de l’abri pour autant qu’il
situe à proximité immédiate de l’abri et au maximum à
50 m le long de celui-ci.


ARTICLE 26 - DISPOSITIFS D’INFORMATION OU
MOBILIERS URBAINS S’INSCRIVANT DANS LE CADRE
D’UNE POLITIQUE GLOBALE

§ 1. Les dispositifs d’information ou les mobiliers
urbains, installés dans le cadre d’une politique conçue
de manière globale par la commune ou la Région,
peuvent supporter de la publicité, s’ils comportent au
maximum deux surfaces d’affichage de 2 m2
maximum chacune, dont au moins une est réservée à
l’information ou à la publicité événementielle et
aisément accessible au piéton.

§ 2. Si le dispositif est intégré à la rambarde d’accès
d’une station de métro, un dispositif unique par accès
et par face d’îlot peut être autorisé, s’il réunit les
conditions suivantes :

  • 1° comporter au maximum deux surfaces d’affichages de 2 m2 maximum chacune dont une face est réservée à l’information ;
  • 2° la face d’affichage réservée à l’information est aisément accessible au piéton.

Lorsque l’intégration du dispositif à la rambarde
empêche l’accessibilité aisée du public à la face
d’information, le dispositif peut être dissocié de la
rambarde d’accès de la station de métro pour autant
que celui-ci se situe à proximité immédiate de l’accès à
une distance maximum de 10 m de l’accès.

§ 3. L’installation de publicité surajoutée au-dessus
des dispositifs d’information est interdite.


ARTICLE 27 - COLONNE PORTE-AFFICHES

Les colonnes porte-affiches ont une fonction première
d’utilité publique et peuvent supporter des publicités
d’une surface totale maximale de 4 m2.


Section 3 : Édicules


ARTICLE 28 - ÉDICULES

Les édicules dont les kiosques à journaux et autres
kiosques à usage commercial à l’exclusion des cabines
téléphoniques, peuvent supporter des publicités d’une
surface unitaire maximale de 1 m2 et à raison d’un
maximum de quatre publicités réparties également sur
l’ensemble des côtés de l’édicule.

L’installation de publicité surajoutée sur le toit de ces
édicules est interdite.


Section 4 : Dispositifs de publicité événementielle


ARTICLE 29 - PUBLICITÉ ÉVÉNEMENTIELLE SUR
POTEAUX CATENAIRES, INSTALLATIONS
D’ÉCLAIRAGE PUBLIC OU ENTRE LES FAÇADES

Sur ou entre les poteaux supports de caténaires, les
installations d’éclairage public ou entre les façades, le
placement de publicité événementielle peut être
autorisé s’il réunit les conditions suivantes :

  • 1° être réalisé en un dispositif de type bannière ou être constitué d’un cadre suspendu d’une épaisseur maximale de 3 cm ;
  • 2° avoir une largeur unitaire maximale de 1 m et avoir une surface totale maximale de 4 m2 ;
  • 3° la publicité est placée au plus tôt 15 jours calendrier avant le début de l’événement qu’elle signale et retirée au plus tard 8 jours calendrier après la fin de celui-ci ;

Le dispositif est démonté au plus tard 8 jours après la
fin de l’événement, sauf s’il doit recevoir une nouvelle
publicité pour un événement débutant moins de 15
jours plus tard ; en aucun cas un support ne peut être
maintenu sans publicité plus de 8 jours.


ARTICLE 30 - PUBLICITÉ ÉVÉNEMENTIELLE SUR
LES COLONNES PORTE-AFFICHES

Sans préjudice de l’article 27, le placement de
publicité événementielle sur les colonnes porte-
affiches peut être autorisé à condition qu’elle ait une
surface totale maximale de 4 m2.


Section 5 : Dispositifs de publicité n’ayant pas de
fonction première d’utilité publique


ARTICLE 31 - DISPOSITIFS PUBLICITAIRES N’AYANT
PAS DE FONCTION PREMIÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE

Les dispositifs de publicité situés en espace public et
n’ayant pas de fonction première d’utilité publique ou
ne résultant pas d’une fonction d’utilité publique
peuvent être autorisés dans les conditions suivantes :

  • 1° être situés en zone élargie ou dans une zone commerciale située en zone générale ;
  • 2° avoir une surface maximale de 10 m2.


Section 6. - Talus


ARTICLE 32 - TALUS

Le placement de publicité non lumineuse et de
publicité éclairée peut être autorisé sur les talus en
surplomb de la voirie publique, dans les conditions
suivantes :

  • 1° dans la zone restreinte :
    • a) la publicité a une surface unitaire maximale de 17 m2 ;
    • b) le bord supérieur de la publicité ne peut dépasser la hauteur du talus ;
    • c) sur un talus d’un seul tenant, les publicités se placent toutes soit parallèlement soit en décrochement par rapport à l’alignement :
      • si elles sont placées parallèlement à l’alignement, une publicité est autorisée par 50 m courants ;
      • elles sont placées en décrochement, l’angle du décrochement est de maximum 45° par rapport à l’alignement ; dans ce cas deux publicités accolées sont autorisées par 150 m courants ;
    • d) la publicité ne masque pas l’architecture d’un ouvrage d’art ;
  • 2° dans les zones générale et élargie :
    • a) la publicité a une surface unitaire maximale de 40m2 ;
    • b) le bord supérieur de la publicité ne peut dépasser la hauteur du talus ;
    • c) dans le cas de publicités d’une surface unitaire maximale de 17 m2, les publicités sont :
      • soit toutes parallèles à l’alignement ; dans ce cas une publicité est autorisée par 50 m courants de talus d’un seul tenant ;
      • soit toutes placés avec un décrochement de maximum 45° par rapport à l’alignement ; dans ce cas deux publicités accolées sont autorisées par 150 m courants de talus d’un seul tenant ;
    • d) dans le cas de publicités d’une surface unitaire de plus de 17 m2, une seule publicité est autorisée par 150 m courants de talus d’un seul tenant ; les publicités sont :
      • soit toutes parallèles à l’alignement ;
      • soit toutes placées avec un décrochement maximal de 45° par rapport à l’alignement ;
    • e) la publicité ne masque pas l’architecture d’un ouvrage d’art.

CHAPITRE V - ENSEIGNES ET PUBLICITÉS ASSOCIÉES À L’ENSEIGNE


ARTICLE 33 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Les enseignes et les publicités associées à l’enseigne
répondent aux conditions suivantes :

  • 1° être constituées de matériaux durables ;
  • 2° être en harmonie avec l’ensemble de la construction sur laquelle elles sont apposées.


ARTICLE 34 - BAIES

Les enseignes et les publicités associées à l’enseigne
ne peuvent :

  • masquer tout ou partie de baie ;
  • être apposés ou projetés sur tout ou partie de baie ;

à l’exception des vitrines de rez commerciaux, qui
peuvent être recouvertes jusqu’à 50 %.


ARTICLE 35 - ENLÈVEMENT

Les enseignes et les publicités associées à l’enseigne
doivent être enlevées dès la fin de l’activité à laquelle
elles sont associées sauf si elles présentent un
caractère culturel, historique ou esthétique.


ARTICLE 36 - ENSEIGNE OU PUBLICITÉ ASSOCIÉE À
L’ENSEIGNE PARALLÈLE
À UNE FAÇADE OU À UN PIGNON

§ 1. L’enseigne ou la publicité associée à l’enseigne,
placée parallèlement à une façade ou à un pignon, peut
être autorisée dans les conditions suivantes :

  • 1° dans la zone interdite :
    • a) être située sous le seuil de la baie la plus basse du premier étage ;
    • b) avoir une saillie maximum de 0,25 m ;
    • c) être située à au moins 0,50 m des limites mitoyennes ou s’inscrire dans le prolongement d’une baie ;
    • d) avoir un développement inférieur aux 2/3 de la largeur de la façade ;
    • e) sur un auvent ou une marquise, avoir une hauteur de maximum 0,25 m et ne pas en dépasser les limites ;
    • f) si elle est lumineuse, n’être réalisée qu’au moyen de lettres ou de signes découpés ;
    • g) ne pas être placée sur un balcon, une loggia ou un oriel ;
  • 2° dans la zone restreinte :
    • a) être située :
      • soit, sous le seuil de la baie la plus basse du premier étage ;
      • soit, sous le seuil de la baie de l’étage concerné par l’activité, à condition d’être constituée uniquement de lettres découpées s’intégrant dans l’architecture de la façade ;
    • b) avoir une saillie maximum de 0,25 m ;
    • c) être située à au moins 0,50 m des limites mitoyennes ou s’inscrire dans le prolongement d’une baie ;
    • d) avoir un développement inférieur aux 2/3 de la largeur de la façade ;
    • e) sur un auvent ou une marquise, avoir une hauteur de maximum 0,25 m et ne pas en dépasser les limites ;
    • f) ne pas être placée sur un balcon, une loggia ou un oriel ;
  • 3° dans les zones générale et élargie :
    • a) être située sous le seuil des baies soit, du premier étage si les étages sont affectés au logement soit, des étages concernés par l’activité ;
    • b) avoir une saillie maximum de 0,25 m ;
    • c) être située à minimum 0,50 m de la limite mitoyenne ou s’inscrire dans le prolongement d’une baie ;
    • d) ne pas dépasser les limites du balcon de la loggia ou de l’oriel qui la supporte ;
    • e) sur un auvent ou une marquise, avoir une hauteur de maximum 0,50 m et ne pas en dépasser les limites.

§ 2. Moyennant des mesures particulières de publicité,
les enseignes à caractère décoratif tels que peintures
murales et listels lumineux peuvent recouvrir ou
entourer la totalité du pignon ou de la façade.


ARTICLE 37 - ENSEIGNE OU PUBLICITÉ ASSOCIÉE À
L’ENSEIGNE PERPENDICULAIRE
À LA FAÇADE

§ 1. La publicité associée à l’enseigne placée
perpendiculairement à une façade n’est pas autorisée
en zone interdite.
L’enseigne placée perpendiculairement à une façade,
peut être autorisée en zone interdite dans les
conditions suivantes :

  • 1° ne pas être lumineuse ;
  • 2° une seule enseigne par établissement est autorisée, augmentée d’une unité par tranche entière de 10 m courants de façade ;
  • 3° être située sous le niveau de la corniche ;
  • 4° être placée à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,70 m du sol ;
  • 5° avoir une saillie maximum d’1 m, une hauteur maximum d’1 m et une superficie maximum de 0,75 m2 tout en maintenant un retrait de 0,35 m par rapport à l’aplomb de la bordure du trottoir ;
  • 6° l’armature est la moins visible possible et est peinte dans les tons de la façade.

§ 2. L’enseigne ou la publicité associée à l’enseigne
placée perpendiculairement à une façade, peut être
autorisée en zone restreinte dans les conditions
suivantes :

  • 1° une seule enseigne ou publicité associée à l’enseigne par établissement est autorisée, augmentée d’une unité par tranche entière de 10 m courants de façades ;
  • 2° être située sous le niveau de la corniche ;
  • 3° être placée à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,70 m du sol ;
  • 4° avoir une saillie maximum de 1 m et une hauteur maximum de 1,50 m tout en maintenant un retrait de 0,35 m par rapport à l’aplomb de la bordure du trottoir ;
  • 5° le même dispositif peut être constitutif d’une enseigne et d’une publicité associée à l’enseigne ;
  • 6° la surface maximale de l’enseigne est d’1 m2 ;
  • 7° la surface maximale de la publicité associée à l’enseigne est de 0,50 m2.

§ 3. L’enseigne ou la publicité associée à l’enseigne
placée perpendiculairement à une façade, peut être
autorisée en zones générale et élargie dans les
conditions suivantes :

  • 1° une seule enseigne ou publicité associée à l’enseigne par établissement est autorisée, augmentée d’une unité par tranche entière de 5 m courants de façade ;
  • 2° être située sous le niveau de la corniche ;
  • 3° être placée à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,70 m du sol ;
  • 4° avoir une saillie inférieure à 10 % de la largeur de la voirie entre alignements, avec un maximum d’1,20 m tout en maintenant un retrait de 0,35 m par rapport à l’aplomb de la bordure du trottoir ;
  • 5° lorsqu’elle est constituée d’éléments non découpés, avoir une hauteur totale inférieure au tiers de la hauteur de la façade, avec un maximum de 3 m ;
  • 6° lorsqu’elle est constituée d’éléments découpés, avoir une hauteur totale inférieure à la moitié de la hauteur de la façade, avec un maximum de 6 m.


ARTICLE 38 - ENSEIGNE OU PUBLICITÉ ASSOCIÉE À
L’ENSEIGNE PLACÉE SUR UN TOIT OU UNE TERRASSE

§ 1. La publicité associée à l’enseigne placée sur un
toit ou sur une terrasse en tenant lieu n’est pas
autorisée en zones interdite et restreinte.

L’enseigne placée sur un toit ou sur une terrasse en
tenant lieu, peut être autorisée en zones interdite et
restreinte dans les conditions suivantes :

  • 1° les activités signalées occupent au moins la moitié du bâtiment ;
  • 2° la hauteur du dispositif ne peut excéder 20 % de la hauteur de la façade, avec un maximum de 4 m ;
  • 3° n’être réalisée qu’au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant le mieux possible ses fixations sur le support et sans autres panneaux de fond que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base ;
  • 4° avoir un développement inférieur aux 2/3 du développement de la façade principale ;
  • 5° être parallèle au front de bâtisse.

§ 2. L’enseigne ou la publicité associée à l’enseigne
placée sur un toit ou sur une terrasse en tenant lieu,
peut être autorisée en zones générale et élargie dans
les conditions suivantes :

  • 1° les activités signalées occupent au moins la moitié du bâtiment ;
  • 2° le dispositif peut avoir une hauteur maximum de 3 m. Pour les façades d’une hauteur de plus de 15 m, la hauteur du dispositif ne peut excéder 20 % de la hauteur de la façade, avec un maximum de 6 m ;
  • 3° n’être réalisée qu’au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant le mieux possible ses fixations sur le support et sans autres panneaux de fond que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des
  • 4° avoir un développement inférieur aux 2/3 du développement de la façade principale ;
  • 5° être parallèle au front de bâtisse.


ARTICLE 39 - ENSEIGNE OU PUBLICITÉ ASSOCIÉE À
L’ENSEIGNE SCELLÉE OU POSÉE AU SOL

§ 1. La publicité associée à l’enseigne, scellée ou
posée sur le sol, n’est pas autorisée en zones interdite
et restreinte.

L’enseigne, scellée ou posée sur le sol, peut être
autorisée en zones interdite et restreinte dans les
conditions suivantes :

  • 1° il n’y a pas d’autre moyen de signaler l’activité, notamment parce que l’immeuble est en retrait ou non visible depuis la voie publique ;
  • 2° ne pas dépasser un dispositif par immeuble ;
  • 3° être scellée ou posée dans l’espace privé sans saillie sur l’espace public ;
  • 4° avoir une surface totale cumulée pour l’immeuble, toutes activités confondues, maximale d’1 m2 par 10 m de façade, avec une hauteur maximum de 3 m.

§ 2. L’enseigne ou la publicité associée à l’enseigne
scellée ou posée sur le sol, peut être autorisée en zones
générale et élargie dans les conditions suivantes :

  • 1° ne pas dépasser un dispositif par immeuble et par voirie ;
  • 2° être scellée ou posée dans l’espace privé ;
  • 3° avoir une surface totale cumulée maximale de 10 m2 et une hauteur maximum de 5 m en zone générale, avoir une surface totale cumulée maximale de 17 m2 et une hauteur maximum de 7 m en zone élargie ;
  • 4° avoir une saillie inférieure à 10 % de la largeur de la voirie entre alignements, avec un maximum d’1,20 m tout en maintenant un retrait de 0,35 m par rapport à l’aplomb de la bordure du trottoir ;
  • 5° ne pas être placée à moins de 4,50 m d’une baie d’un immeuble d’habitation lorsqu’elle se trouve en avant-plan du mur contenant cette baie ;
  • 6° ne pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur par rapport à une limite mitoyenne.

CHAPITRE VI - PUBLICITÉS ET ENSEIGNES TEMPORAIRES


Section 1 : Enseignes événementielles


ARTICLE 40 - ENLÈVEMENT

Les enseignes événementielles sont placées au plus tôt
15 jours calendrier avant le début de la manifestation
qu’elles signalent et sont retirées au plus tard 8 jours
calendrier après la fin de celle-ci.


ARTICLE 41 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Les enseignes événementielles peuvent être autorisées
dans les conditions suivantes :

  • 1° Les enseignes événementielles ne peuvent pas :
    • masquer tout ou partie de baie ;
    • être apposées ou projetées sur tout ou partie de baie ;
  • 2° si l’enseigne événementielle est parallèle à un mur de clôture, ne pas en dépasser les limites ; si elle est parallèle à la façade ou au pignon d’un immeuble, elle est conforme aux dispositions de l’article 36 ;
    • 3° si l’enseigne événementielle est perpendiculaire à un mur de clôture, ne pas dépasser la hauteur du mur ; si elle est perpendiculaire à la façade d’un immeuble, elle est conforme aux dispositions de l’article 37.


Section 2 : Panneaux immobiliers et panneaux de
chantier


ARTICLE 42 - ENLÈVEMENT

Les panneaux immobiliers et les panneaux de chantier
sont placés au plus tôt 15 jours calendrier avant le
début de l’opération qu’ils signalent et sont retirés au
plus tard 8 jours calendrier après la fin de celle-ci.


ARTICLE 43 - PANNEAUX DE CHANTIERS

Un seul panneau de chantier peut être autorisé par
façade, dans les conditions définies ci-après :

  • 1° dans les zones interdite et restreinte :
    • a) si le panneau est parallèle à une façade, avoir une saillie maximum de 0,25 m, ne pas en dépasser les limites et avoir une surface totale inférieure à 4 m2 ;
    • b) si le panneau est perpendiculaire à une façade, avoir une saillie maximum d’1 m, une surface totale cumulée inférieure à 4 m2 et être situé sous le niveau de la corniche ;
    • c) si le panneau est scellé au sol, la surface totale cumulée est inférieure à 4 m2 ;
  • 2° dans les zones générale et élargie :
    • a) si le panneau est parallèle à une façade, avoir une saillie maximum de 0,50 m, ne pas en dépasser les limites et avoir une surface totale inférieure à 5 % de la surface de la façade et inférieure à 16 m2 ;
    • b) si le panneau est perpendiculaire à une façade, avoir une saillie maximum d’1,20 m, avoir une surface cumulée totale inférieure à 5 % de la surface de la façade et inférieure à 16 m2 et être situé sous le niveau de la corniche ;
    • c) si le panneau est scellé au sol, la surface totale cumulée est inférieure à 16 m2.


ARTICLE 44 - PANNEAUX IMMOBILIERS

Les panneaux immobiliers peuvent être autorisés dans
les conditions suivantes :

  • 1° dans les zones interdite et restreinte :
    • a) si les panneaux sont parallèles à la façade, avoir une saillie maximum de 0,25 m, ne pas en dépasser les limites et avoir une surface cumulée totale de 4 m2 maximum ;
    • b) si le panneau est perpendiculaire à une façade, avoir une saillie maximum d’1 m, être situé sous le niveau de la corniche et avoir une surface totale cumulée de 4 m2 maximum ;
    • c) si les panneaux sont accolés deux à deux, avoir un décrochement de 45° par rapport à la façade, avoir une saillie maximum de 0,50 m et une surface cumulée totale de 2 m2 maximum ;
    • d) un seul panneau perpendiculaire ou deux panneaux en décrochement et un maximum de trois panneaux parallèles de taille identique sont autorisés par façade ;
    • e) si le panneau est placé à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,20 m du sol ;
  • 2° dans les zones générale et élargie :
    • a) si les panneaux sont parallèles à une façade avoir une saillie maximum de 0,50 m et ne pas en dépasser les limites ;
    • b) si les panneaux sont perpendiculaires à une façade, avoir une saillie maximum d’1,20 m et être situés sous le niveau de la corniche ;
    • c) si les panneaux sont accolés deux à deux, avoir un décrochement de 45° par rapport à la façade et une saillie maximum de 1,20 m ;
    • d) un maximum de trois panneaux immobiliers est autorisé par façade ; si plusieurs panneaux sont apposés, ils doivent avoir une taille identique ;
    • e) la surface maximale cumulée des panneaux est de 16 m2 et ne peut excéder 5 % de la surface de la façade ;
    • f) si le panneau est placé à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,20 m du sol.


Section 3. - Chevalets


ARTICLE 45 - CONDITIONS GÉNÉRALES

Les chevalets peuvent être autorisés sur la voie
publique uniquement pendant les heures d’ouverture
de l’activité s’ils occupent une surface au sol de moins
de 0,60 m2.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES


ARTICLE 46

La conformité d’un projet au présent titre ne permet
pas de préjuger ni de sa conformité au bon
aménagement des lieux, apprécié par l’autorité
compétente pour délivrer le permis d’urbanisme, ni de
sa conformité aux autres lois et règlements
applicables.


ARTICLE 47

Le présent titre s’applique aux demandes de permis et
de certificats d’urbanisme qui sont introduites après
son entrée en vigueur.

Il s’applique également aux actes et travaux visés à
l’article 1er , dispensés en raison de leur minime
importance de l’obtention d’un permis d’urbanisme,
dont l’exécution est entamée après son entrée en
vigueur.

ANNEXE

L’annexe reprend la liste des voiries reprises dans la zone interdite et dans la zone restreinte. Elle est disponible sur le site du RRU (PDF).


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