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"Priorité des associations de consommateurs pour la prochaine législature"

Document du CRIOC - Extraits concernant la publicité et le marketing

lundi 19 mars 2007

Le CRIOC publie un document récapitulant les priorités des organisations de consommateurs pour la prochaine législature (accessible en ligne (.pdf)).

Nous reproduisons ci-dessous, en soulignant en gras, les extraits concernant la publicité et le marketing. Ils sont nombreux, et certaines demandes sont fortes, ce qui est une bonne nouvelle.

LES PRIORITES DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS POUR LA PROCHAINE LEGISLATURE

L’information du consommateur

Les consommateurs doivent pouvoir opérer des choix responsables en matière de consommation. A ce titre, les OC qui ont un objectif essentiel de protection et d’information des consommateurs, doivent jouer leur rôle d’apprentissage d’une consommation plus responsable et plus soucieuse du développement durable, d’éducation à la santé et à la nutrition, à la sécurité, aux médias ...

Elles doivent, pour ce faire, développer des outils d’information qui seront mis à disposition des consommateurs.

Dès lors, les OC demandent aux pouvoirs publics de les soutenir dans leur mission d’information et rappellent leur revendication de longue date, de pouvoir disposer d’un espace public de communication qui permet de diffuser des messages d’intérêt général en matière de consommation.

Elles demandent également que les producteurs et distributeurs soient davantage responsabilisés en participant au financement de la diffusion de cette information à destination des consommateurs et à la mise en place de guichets uniques d’information.

La protection du consommateur

Veiller à assurer des conditions de vie décentes ne suffit pas. Une attention particulière - notamment en matière de protection et d’intégration sociale - doit être accordée à la défense des consommateurs vulnérables et peu avertis ou plus fragilisés par défaut d’expérience, de formation, de santé, d’intégration sociale ou suite aux circonstances de la vie, ou encore aux consommateurs à mobilité réduite ou appartenant à une minorité culturelle.

De plus, les OC constatent, à regret, que la tendance actuelle consiste à "détricoter" les règlementations belges au nom de l’harmonisation européenne. Elles ne peuvent accepter ce nivellement par le bas, comme proposé dans la directive "Pratiques déloyales".

Les OC demandent au gouvernement de garantir une protection suffisante des consommateurs et de plaider au niveau européen pour que l’harmonisation recherchée ne diminue pas la protection des consommateurs.

Les OC demandent à cet égard qu’une attention plus particulière soit octroyée à ces groupes de consommateurs tant dans l’adoption des législations que dans l’élaboration de campagnes de sensibilisation et/ou d’information à destination des consommateurs. (...)

I. LES CONSOMMATEURS ET L’ALIMENTATION

Les OC s’inquiètent des conséquences des comportements alimentaires, promus notamment par la publicité et les pratiques de marketing agressives particulièrement à l’adresse des jeunes enfants, sur la qualité de l’environnement (déchets d’emballage, importation de produits exotiques par avion...), sur la perte de savoir-faire culinaire qui accroît la dépendance du consommateur vis-àvis de l’industrie agro-alimentaire (produits tous préparés), sur la standardisation des goûts alimentaires allant de pair avec la disparition des produits traditionnels qui font partie de la diversité culturelle en Europe et sur la santé de la population.

Les OC plaident à cet égard pour l’adoption de dispositions strictes règlementant la publicité et l’usage de techniques agressives de marketing visant les jeunes.

Les OC demandent également que l’achat des denrées produites dans des conditions sociales et environnementales soutenables soit encouragé.

Elles souhaitent enfin la détermination de critères standards et objectifs permettant le développement d’outils d’information et de sensibilisation relatifs à l’alimentation et la santé qui prennent davantage en compte les problèmes liés aux troubles alimentaires tels que l’hyperphagie et l’anorexie.

Les OC luttent contre toute allégation nutritionnelle non prouvée.

Elles demandent qu’un cadre réglementaire strict prohibe ce type d’allégation non prouvée.

Les allégations de santé influencent considérablement les choix d’achat des consommateurs.

Les OC demandent dès lors que des législations rigoureuses soient établies et qu’on ne se contente plus de systèmes insuffisants d’autorégulation mis en place par les secteurs de l’industrie et de la distribution. Elles plaident pour que des contrôles réguliers soient effectués et que des sanctions effectives et dissuasives soient prises en cas de constatation d’infractions. Elles insistent enfin sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas d’allégations trompeuses ou non prouvées.

Dans cette optique, elles soutiennent vivement l’introduction, dans la proposition de texte de la commission européenne, de profils nutritionnels et d’une obligation d’autorisation préalable pour la mention de toute nouvelle allégation de santé.

Le droit à l’information du consommateur doit être garanti. Une information permettant des choix basés sur des critères nutritionnels mais aussi environnementaux doit être mise à la disposition des consommateurs.

Cela doit nécessairement passer par un étiquetage adéquat, lisible, compréhensible et commun pour tous les aliments, qu’ils soient préemballés ou vendus en vrac.

Les OC demandent, pour renforcer l’information continue des consommateurs, de développer la réalisation de campagnes de sensibilisation en matière d’alimentation - plus particulièrement à l’adresse des consommateurs fragilisés - conçues en collaboration avec les organisations de consommateurs, partenaires crédibles aux yeux des consommateurs.

Des signaux clairs et compréhensibles devraient être fournis aux consommateurs pour qu’ils puissent identifier les produits locaux et de saison, qui contribuent moins aux émissions de CO2 et au réchauffement climatique.

Le Plan National de Nutrition et de Santé constitue une initiative louable.

Il est essentiel de poursuivre la mise en oeuvre de ce plan et d’en faire l’évaluation, voire la réorientation si cela s’avère nécessaire.

(...)

IV. LES CONSOMMATEURS ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dans la perspective d’un développement durable, les modes de production et de consommation doivent évoluer de manière à exercer un moindre impact sur la qualité de l’environnement et les conditions socio-économiques de production.

Dans ce cadre, les autorités publiques ont un rôle essentiel à jouer, un rôle traditionnel en ce qui concerne le développement de normes et le contrôle de leur application mais également un rôle plus neuf en ce qui concerne la gestion du changement et l’exemplarité et l’expérimentation des comportements attendus.

La demande des OC porte tout d’abord sur le développement d’une réelle politique de consommation durable. Jusqu’à présent les propositions existant en matière de consommation durable proviennent du développement d’autres politiques comme celles de l’environnement ou de l’aménagement du territoire. La politique de la consommation devrait intégrer les principes du développement durable et viser, à côté des objectifs traditionnels, la modification des choix et comportements des consommateurs [1].

Un Plan fédéral de développement durable a été adopté par les autorités publiques et prévoit un ensemble de mesures visant notamment la consommation.

Les OC demandent que l’ensemble des mesures qui y sont prévues soient mises en oeuvre et évaluées.

En ce qui concerne la politique de produits, les OC insistent pour que soit développée une stratégie nationale de produits durables.

Dans ce cadre, il convient notamment de développer des normes, de prévoir leurs conditions d’application et de libérer les moyens nécessaires au contrôle. Les objectifs à atteindre devraient consister en un relèvement des normes environnementales et sociales pour l’ensemble des biens mis sur le marché et non en un développement d’un éventail d’offres de qualité très différentes.

Pour atteindre cet objectif, les OC demandent aux autorités publiques de :
(...)
- développer une offre en produits durables, suffisante et clairement identifiable, par des mesures visant les producteurs et les distributeurs. Parallèlement, prendre des dispositions pour décourager la mise sur le marché et la consommation de produits dommageables pour l’environnement et/ou vis-à-vis des normes sociales relatives aux droits humains et des travailleurs.
- évaluer quels systèmes d’information sont les plus susceptibles de répondre aux besoins des consommateurs.
- renforcer l’information des consommateurs sur les caractéristiques environnementales et sociales des produits  : cet objectif ne pourra être atteints par le seul développement de labels ; des mesures obligatoires d’étiquetage environnemental et/ou social devraient être développées pour certaines catégories de produits, par exemple dans le domaine des produits d’entretien, des peintures, des colles. En matière de denrées alimentaires, des signaux clairs et compréhensibles devraient être fournis aux consommateurs pour qu’ils puissent identifier les produits locaux et de saison, qui contribuent moins aux émissions de CO2 et au réchauffement climatique, encourager la prise de conscience, la consommation locale et celle issue du commerce équitable.
- développer des sets de mesures complémentaires (économiques, réglementaires, socioculturelles) encourageant l’adoption de choix et de comportements de consommation soucieux du développement durable.
- développer, parmi ces mesures, les mesures économiques telles que l’éco-fiscalité, l’aide aux investissements visant une consommation réduite d’énergie, les systèmes de tarifs progressifs pour la consommation des ressources en
énergie et en eau ...
- encourager le recours à des produits plus durables et pénaliser la communication publicitaire qui encourage des
produits ou services peu soucieux du développement durable
.
- veiller à impliquer dans ces politiques toutes les couches de la population et prévoir des moyens de sensibilisation, d’information et d’éducation adaptés, notamment aux groupes les plus fragilisés.
- libérer des moyens suffisants pour permettre aux organisations de jouer un rôle efficace en matière de consommation durable.

Elles demandent également de renforcer le rôle d’exemple des autorités publiques en matière d’environnement et de
développement durable, notamment en :

(...)
- encourageant l’utilisation de modes de déplacement économes en ressources et rationaliser les services et
déplacements en encourageant la dématérialisation
.
- développant en matière de politique énergétique, en complément avec les régions, une politique incitante permettant une réelle inflexion des consommations énergétiques des ménages (et des autres acteurs)  : aides à l’isolation des bâtiments, réduction de la consommation électrique due aux appareils,....

Elles plaident pour que la mise en oeuvre et le suivi du Programme de réduction des pesticides et des biocides, soient assurés.

Elles demandent également :

- le développement d’un étiquetage environnemental harmonisé tel que les consommateurs puissent mieux trouver l’offre de produits respectueux de l’environnement. L’offre doit être également suffisante et reconnaissable dans les lieux de vente. Les autorités doivent donc mettre au point des outils d’information efficaces et fiables, en concertation avec les acteurs économiques.
- la régulation des prix des produits de consommation durable via l’éco-fiscalité, ou l’internalisation des coûts environnementaux et sociaux.
- le développement de l’offre en écoproduits et en appareils éco-performants.
(...)

V. LES CONSOMMATEURS, LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

(...)

Il est un fait que la Belgique bénéficie d’une législation développée et protectrice en matière de crédit à la consommation. Néanmoins, la problématique du surendettement est très loin d’être résolue.

Les OC estiment donc qu’il conviendrait de renforcer et de développer les mesures de contrôle de la correcte application de la législation, tant en terme de publicité, que de respect par la prêteur de son obligation d’information et de conseil, et ce, afin de limiter au maximum les situations de surendettement générées par le crédit.

Elles plaident également pour qu’un refus ferme soit opposé aux propositions de nivellement par le bas de la protection des consommateurs - emprunteurs, propositions qui sont présentées dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 11/09/2002 relative à l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit aux consommateurs (2002/0222 COD).

Elles souhaitent une augmentation de l’enveloppe du Fonds de traitement de surendettement pour financer les campagnes d’information et de sensibilisation des consommateurs aux problématiques du surendettement.

(...)

La publicité pour le crédit hypothécaire n’est quasiment pas réglementée contrairement à la publicité pour le crédit à la consommation qui est strictement encadrée. Cette différence au niveau de l’encadrement légal crée de fortes confusions dans l’esprit du consommateur confronté à un nombre toujours croissant de publicités pour tous les types de crédits.

Les OC demandent donc que l’on s’attaque à la problématique de la publicité pour le crédit hypothécaire en transposant (moyennant adaptations si nécessaire) les dispositions prévues en matière de crédit à la consommation dans la loi sur le crédit hypothécaire.

VIII. LES CONSOMMATEURS ET L’ACCÈS À LA JUSTICE

Les OC sont soucieuses d’améliorer l’accès du consommateur à la justice et de trouver une solution adéquate concernant la disproportion entre le montant en jeu dans un litige de consommation et le coût qu’engendrerait une procédure judiciaire.

Les OC plaident pour la création de class actions qui permettraient à plusieurs consommateurs ayant subi le même dommage suite aux agissements d’une même société, de mener ensemble une action en justice.

Elles soutiennent également le développement d’organes extrajudiciaires de règlements des litiges de consommation qui répondent aux critères fixés par l’Europe.

De nombreuses plaintes en matière de pratiques de commerce font l’objet de classements sans suite auprès des parquets.

Les OC demandent que les auteurs des infractions soient poursuivis et qu’un signal fort soit donné en matière d’arnaques et d’escroqueries.

Elles demandent enfin de mettre en place une procédure de contrôles stricts et ciblés en matière d’infractions aux lois sur les pratiques de commerce. Elles estiment que des sanctions dissuasives (par un relèvement des plafonds applicables aux amendes administratives) doivent être prises à l’encontre des contrevenants et que les noms des auteurs doivent être publiés.

XI. LES CONSOMMATEURS, LA PUBLICITÉ ET LES PRATIQUES MARKETING

Au cours des dernières années, de nombreuses pratiques de marketing et publicitaires se sont développées. Or, les mécanismes publics de contrôle n’ont pas toujours été mis en place. Certains mécanismes de contrôle mis en place et en fonction tels que le Jury d’Ethique Publicitaire sont contestés par les OC tant en ce qui concerne leur composition qu’en ce qui concerne leur mode de fonctionnement (voyez l’avis du Conseil de la Consommation n° 361 du 18/05/2006). Les OC déplorent également l’inefficacité de cet organe de contrôle des campagnes publicitaires qui ne traite ni les publicités diffusées sur internet ni les campagnes menées hors média. Par ailleurs, les OC ne peuvent cautionner le fait que ce jury se penche et juge des campagnes d’information, sans connotation publicitaire, menées par des ONG, des pouvoirs publics ou des organisations de consommateurs.

Les OC plaident donc pour que soit créé un Conseil fédéral de la Publicité, qui soit non seulement un instrument efficace de recherche et d’analyse du secteur de la publicité mais aussi un outil efficace d’encadrement des pratiques publicitaires.

Des études ont souligné à diverses reprises, les dangers de manipulation des plus jeunes par la publicité et le marketing. Ainsi, sous prétexte de libération, les marques orientent le jeune à consommer à leur profit exclusif.

Les OC demandent que des programmes d’éducation à la consommation qui éveillent les jeunes à la prise de conscience des techniques de manipulation soient développés et qu’un meilleur encadrement de la publicité à destination des jeunes soit offert.

Parmi les mesures à développer en matière de prévention, elles demandent la mise en place de programmes de sensibilisation à la consommation responsable au sein des programmes scolaires et le soutien d’initiatives des organismes de prévention et non des entreprises privées.

Parmi les mesures à développer en matière de contrôle, les OC insistent pour interdire toute publicité (au sens large) à destination des enfants de moins de 12 ans, appliquer une législation précise qui identifie toute communication publicitaire ou marketing et la sépare d’un contenu éditorial et plutôt que de réglementer le contenu de la publicité, autoriser la publicité en fonction des lieux de diffusion. Seuls les lieux interdits aux mineurs diffuseraient de la publicité pour des produits et services réservés aux adultes et les lieux enfants admis ne pourraient diffuser que les publicités pour les produits dont la vente est autorisée aux mineurs, à l’exception des moins de 12 ans.

(...)

Notes

[1L’asbl Respire plaide pour une diminution drastique de la consommation des ressources naturelles non renouvelables (et non renouvelées), ce qui revient à une diminution de la consommation "tout court". Le "développement durable", comme le souligne le CRIOC, n’a jusqu’ici rien donné, ou bien trop peu. L’urgence appelle des mesures réalistes, claires et décidées. Cela suppose d’arrêter de jouer sur les mots et d’empêcher les responsables économiques et politiques de pouvoir s’abriter derrière des concepts qu’ils peuvent adapter à leurs besoins. Plutôt que de parler de "développement durable" (développement de quoi ? pour quoi ? pour qui ?), nous parlons de "décroissance de la consommation" (dans les pays nantis bien évidemment), chemin vers une société sobre et sereine.


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