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Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur

vendredi 16 décembre 2005

Ce texte de Loi est central. Il définit les notions principales, détermine les critères fondamentaux que doivent respecter les publicités, établit les sanctions et les conditions de leurs application (partie non reprise sur le site pour l’instant). Il est complété par d’autres textes présentés dans cette rubrique.
Reproduit ici à titre d’information uniquement.

Extrait de la Loi :

ATTENTION : Loi modifiée par la Loi du 5 juin 2007 transposant la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Voir la coordination officieuse du Mineco (juin 2008).

[...]

Chapitre IV
De la publicité

Art. 22

Pour l’application de la présente loi, est considérée comme publicité, toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre.
[Est considérée comme publicité comparative, toute publicité qui, explicitement ou implicitement,
identifie un concurrent ou des produits ou services offerts par un concurrent.]

Ainsi complété par l’article 4 de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques
du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

Art. 23

Sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, est interdite toute publicité :

1° qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d’induire en erreur sur
l’identité, la nature, la composition, l’origine, la quantité, la disponibilité, le mode et la date de
fabrication ou les caractéristiques d’un produit ou les effets sur l’environnement ; par caractéristiques, il y a lieu d’entendre les avantages d’un produit, notamment au point de vue de ses propriétés, de ses possibilités d’utilisation, des résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, [des conditions auxquelles il peut être obtenu, notamment le prix ou son mode d’établissement et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le produit et des services qui l’accompagnent] ;

Ainsi remplacé par l’article 5,1° de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

2° qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d’induire en erreur sur
l’identité, la nature, la composition, la durée, la disponibilité, la date de prestation ou les caractéristiques d’un service ; par caractéristiques, il y a lieu d’entendre les avantages d’un service, notamment au point de vue de ses propriétés, des résultats qui peuvent être attendus de son utilisation, [des conditions auxquelles il peut être obtenu, notamment le prix ou son mode d’établissement et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur le service et des services qui l’accompagnent] ;

Ainsi remplacé par l’article 5,2° de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

3° qui comporte des affirmations, indications ou représentations susceptibles d’induire en erreur sur
l’identité ou les qualités du vendeur d’un produit ou service ;

4° par laquelle le vendeur omet des informations essentielles dans le but d’induire en erreur sur les
mêmes éléments que ceux visés aux 1°, 2° et 3° ;

5° qui, étant donné son effet global, y compris sa présentation, ne peut être nettement distinguée
comme telle, et qui ne comporte pas la mention "publicité" de manière lisible, apparente et non équivoque ;

[...]

Ainsi modifié par l’article 29 de la loi du 11 mars 2003 abrogeant l’alinéa 2 de l’article 23, 5° de la loi du
14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, inséré
par la loi du 25 mai 1999 (M.B., 17.03.2003).

6° qui [sans préjudice des dispositions prévues à l’article 23 bis] comporte des éléments dénigrants à
l’égard d’un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité ;

Ainsi inséré par l’article 5,4° de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques
du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

7° qui [sans préjudice des dispositions prévues à l’article 23 bis] comporte des comparaisons trompeuses, dénigrantes ou impliquant sans nécessité la possibilité d’identifier un ou plusieurs autres vendeurs ;

Ainsi inséré par l’article 5,5° de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques
du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

8° qui [sans préjudice des dispositions prévues à l’article 23 bis] comporte des éléments susceptibles
de créer la confusion avec un autre vendeur, ses produits, ses services ou son activité ;

Ainsi inséré par l’article 5,6° de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques
du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

9° qui porte sur une offre de produits ou de services, lorsque le vendeur ne dispose pas du stock suffisant ou ne peut effectivement prester les services qui doivent normalement être prévus, compte tenu de l’ampleur de la publicité ;

10° [qui éveille chez le consommateur l’espoir ou la certitude d’avoir gagné ou de pouvoir gagner un produit, un service ou un avantage quelconque par l’effet du hasard.
Cette interdiction ne s’applique pas à :

- la publicité pour les loteries autorisées ;

- la publicité comportant des offres, gratuites ou non, de titres de participation aux loteries autorisées, y compris les offres visées aux articles 56.6 et 57.2 ;]

Ainsi remplacé par l’article 5,7° de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

11° qui favorise un acte qui doit être considéré comme un manquement à la présente loi ou comme une infraction en application des articles 102 à 105 de la présente loi ;

12° qui se réfère à des tests comparatifs effectués par des organisations de consommateurs ;

13° qui, ayant trait à des produits ou appareils autres que des médicaments, fait référence de manière abusive à l’amélioration de l’état de santé du consommateur.

[14° qui, hormis le cas des offres conjointes autorisées, est relative à une offre gratuite de produits ou
services ou de tout autre avantage, lorsque la demande d’obtention de celle-ci n’est pas distincte de tout bon de commande de produits ou de services.]

Ainsi complété par l’article 5,8° de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les
pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

[Art. 23 bis.

§ 1er. La publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites, en ce qui concerne la comparaison :

1° elle n’est pas trompeuse au sens de l’article 23, 1°à 5°, de la présente loi ;

2° elle compare des produits ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et
représentatives de ces produits et services, dont le prix peut faire partie ;

4° elle n’engendre pas de confusion sur le marché entre l’annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, produits ou services de l’annonceur et ceux d’un concurrent ;

5° elle n’entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, produits, services, activités ou situations d’un concurrent ;

6° pour les produits ayant une appellation d’origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation ;

7° elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à
d’autres signes distinctifs d’un concurrent ou de l’appellation d’origine de produits concurrents ;

8° elle ne présente pas un produit ou un service comme une imitation ou une reproduction d’un produit ou d’un service portant une marque ou un nom commercial protégés.

§ 2. Toute comparaison faisant référence à une offre spéciale doit indiquer de manière claire et non
équivoque la date à laquelle l’offre spéciale prend fin ou, le cas échéant, le fait qu’elle vaut jusqu’à
épuisement des produits ou services et, si l’offre spéciale n’a pas encore commencé, la date du début de la période pendant laquelle un prix spécial ou d’autres conditions spécifiques sont applicables.

§ 3. Est interdite toute publicité comparative qui ne respecte pas les conditions fixées aux § § 1er et 2.]

Ainsi inséré par l’article 6 de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

Art. 24

§ 1er. Lorsque, en application de l’article 101 de la présente loi, le Ministre ou l’agent commissionné par lui en vertu de l’article 113, § 1er, avertit un annonceur d’un message publicitaire qui porte sur une ou plusieurs des données de fait mesurables et vérifiables ci-après :

- l’identité ;

- la quantité ;

- la composition ;

- le prix ;

- l’origine ;

- la date de fabrication ou de péremption ;

- les conditions de vente, de location, de prestation, de livraison ou de garantie de produits ou de services qui font l’objet de la publicité ;

- les possibilités d’utilisation ;

- la disponibilité et l’existence des produits ou services présentés ; qu’une ou plusieurs de ces données sont de nature à induire en erreur, il incombe à l’annonceur d’apporter [dans un délai d’un mois maximum] la preuve de l’exactitude desdites données.

Ainsi inséré par l’article 7 de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

§ 2. Pour les données visées au § 1er, l’annonceur est également tenu d’apporter cette preuve, lorsqu’une action en cessation est intentée par :

1. le Ministre et, le cas échéant, le Ministre compétent visé à l’article 98, § 2 ;

2. les autres personnes visées à l’article 98, § 1er, pour autant que, compte tenu des intérêts légitimes de l’annonceur et de toute autre partie à la procédure, le président du tribunal de commerce estime qu’une telle exigence est appropriée au vu des circonstances du cas d’espèce. Si les preuves exigées en vertu de l’alinéa précédent ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes, le président du tribunal de commerce peut considérer les données de fait comme inexactes.

§ 3. Les contrats et les conditions de fourniture de produits et de services aux consommateurs peuvent être interprétés notamment en fonction des données de fait visées au § 1er et contenues dans la publicité.

Art. 25

Toute publicité concernant les produits préemballés en quantités préétablies doit mentionner les quantités nominales du contenu des emballages, conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre II, lorsque la publicité mentionne les prix de vente de ces produits.

Art. 26

Toute publicité faisant état d’un prix ou d’une réduction de prix, doit l’indiquer conformément aux prescriptions des articles 3 et 4, et le cas échéant de l’article 5 et des dispositions prises en application
de l’article 6, 1.

Art. 27

L’action en cessation ne peut être intentée du chef de manquement aux dispositions [des articles 23 et 23bis] qu’à charge de l’annonceur de la publicité incriminée.

Ainsi remplacé par l’article 8 de la loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques
du commerce et sur l’information et la protection du consommateur (M.B., 23.06.99).

Toutefois, lorsque l’annonceur n’est pas domicilié en Belgique et n’a pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique, l’action en cessation pourra également être intentée à charge de :

- l’éditeur de la publicité écrite ou le producteur de la publicité audiovisuelle ;

- l’imprimeur ou le réalisateur, si l’éditeur ou le producteur n’ont pas leur domicile en Belgique et n’ont
pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique ;

- le distributeur ainsi que toute personne qui contribue sciemment à ce que la publicité produise son effet, si l’imprimeur ou le réalisateur n’ont pas leur domicile en Belgique et n’ont pas désigné une personne responsable ayant son domicile en Belgique.

Art. 28

§ 1er. Sans préjudice des pouvoirs qui Lui sont conférés en vertu d’une autre disposition légale, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour les produits ou services ou les catégories de produits ou services qu’Il détermine :

1° interdire ou restreindre la publicité en vue d’assurer une protection accrue de la sécurité du consommateur et de l’environnement ;

2° déterminer les mentions minimales de la publicité, en vue d’assurer une meilleure information du consommateur.

§ 2. Avant de proposer un arrêté en application du § 1er, le Ministre consulte le Conseil de la Consommation et fixe le délai dans lequel l’avis doit être donné. Passé ce délai, l’avis n’est plus requis.

[...]


Voyez également la présentation de la loi et les textes connexes.


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