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Une proposition de loi pour interdire la pub pour la chirurgie esthétique

vendredi 16 mars 2007

Meilleure régulation de la publicité trompeuse (pour la chirurgie esthétique)

Deux députés du MR ont déposé une proposition de loi visant à interdire la publicité trompeuse pour les interventions à visée esthétique.

Si le domaine que cette proposition entend mieux réguler n’est pas le plus urgent et ne concerne pas la majorité de la population, on ne peut que se réjouir de la volonté du MR de mettre un frein à ces pratiques publicitaires injustifiables.

On constatera par ailleurs que le MR joue sur le caractère trompeur desdites publicités, soulignant que les messages commerciaux présentent les produits et services incriminés sous des jours mensongers en ce qu’ils ne mentionnent pas "les complications et effets secondaires possibles de ces interventions".

Une définition intéressante de la publicité "trompeuse"

Les autres publicités commerciales font-elles mention des "effets secondaires" liés à la consommation des biens et services promus par ces messages commerciaux ?
- La promotion des 4x4 fait par exemple l’impasse sur les effets dramatiques des excès d’émissions de CO2, particulièrement élevés pour ce type de véhicules.
- La promotion publicitaire des voyages en avion ne précise pas que la pollution en haute atmosphère qu’implique un voyage vers un autre continent a des effets particulièrement graves sur le climat.
- Les publicités pour les produits de crédit n’indiquent pas que contracter un emprunt peut dans certains cas (nombreux) mener au surendettement, très lourd de conséquences pour les individus et familles concernées. Etc.

Cette proposition de loi, dont la thématique reflète assez bien les préoccupations du groupe politique concerné, nous semble donc tout à fait intéressante. L’esthétique, qui ne se limite pas (!) aux actes chirurgicaux, aurait tout à gagner de l’adoption de cette mesure par le Parlement.


Résumé :

"Les auteurs, considérant les dangers d’une publicité
mercantile pour la chirurgie esthétique et les actes
connexes à celle-ci et constatant que la loi sur les
médicaments vient récemment d’interdire tout type
de publicité pour les implants de nature esthétique et
leur placement, proposent, en application de la loi sur
la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions
libérales de considérer comme telle toute publicité
pour la chirurgie esthétique et les actes connexes
qui ne mentionnerait pas notamment, les complications et effets secondaires possibles de ces interventions."

Auteurs :
Tilmans, Dominique MR
Lejeune, Josée MR

La fiche complète de la proposition de loi à la chambre


Voici le texte de base (coordination maison) de la proposition de loi modifié par un amendement. Les parties qu’il ajoute à la législation actuelle sont en italique.

TEXTE DE BASE ADAPTÉ À LA PROPOSITION

Loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse
et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales

Chapitre II. De la publicité trompeuse et comparative

Art. 5

Pour déterminer si une publicité est trompeuse, il est
tenu compte de tous ses éléments et notamment de
ses indications concernant :

1° les caractéristiques des biens ou services, telles
que leur disponibilité, leur nature, leur exécution, leur
composition, le mode et la date de fabrication ou de
prestation, leur caractère approprié, leurs utilisations,
leur quantité, leurs spécifications, leur origine géographique ou commerciale, les résultats qui peuvent être
attendus de leur utilisation, les résultats et les caractéristiques essentielles des tests ou contrôles effectués sur les biens ou les services ;

2° le prix ou son mode d’établissement et les conditions
de fourniture des biens ou de prestation des services ;

3° la nature, les qualités et les droits de l’annonceur,
tels que son identité et son patrimoine, ses qualifications
et ses droits de propriété industrielle, commerciale
ou intellectuelle ou les prix qu’il a reçus et ses distinctions.

En outre, il sera tenu compte des omissions d’informations
essentielles relatives aux points 1°, 2° et 3° du premier alinéa.

« Art. 5bis. - Constitue en tout cas une publicité trompeuse celle qui, relative à la chirurgie esthétique ou à des interventions à visée esthétique, telle qu’injection ou infiltration, ne mentionne pas de manière précise et complète les éléments cités à l’article 5, § 1er , alinéa 1er, 1° et 2°, en ce compris la qualification du praticien chargé de l’intervention, les résultats qui peuvent être attendus, les possibles complications et/ou effets secondaires ; l’absence de ces mentions constituant en tout état de cause une omission d’informations essentielles au sens de l’article 5, alinéa 2. ».

Chapitre VI. Des sanctions pénales

Art. 25

Sont punis d’une amende de 250 à 10.000 EUR, ceux
qui commettent une infraction aux dispositions suivantes,
relatives aux contrats conclus à distance :

1° les articles 12, alinéa 1er, 6° et 13, 2° ;

2° l’article 17, § 1er.

Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 250 à 10.000 EUR ou d’une de ces peines seulement, ceux qui commettent une infraction à l’article 5bis [1].

Art. 26

Sont punis d’une amende de 1000 à 20.000 EUR, ceux qui ne se conforment pas à ce que dispose un jugement ou un arrêt rendu en vertu des articles 18 ou 21 à la suite d’une action en cessation. Sans préjudice des règles habituelles en matière de récidive, la peine prévue au premier alinéa est doublée en cas d’infraction visée au premier alinéa, intervenant dans les cinq ans à dater d’une condamnation coulée en force de chose jugée prononcée du chef de la même
infraction.


Un article sur le site de M. Bacquelaine (député, MR) : "Chirurgie esthétique : attention à la pub".

Le texte de la conférence de presse sur le site de Dominique Tilmans, député, MR.


Dans la presse :

"Pub esthétique en voie de disparition", La Libre

Le MR a déposé une proposition de loi pour réglementer les interventions à visée esthétique.
Elle préconise l’interdiction, sauf si la pub est personnelle.

Nos spécialistes en chirurgie esthétique sont à votre écoute et choisiront avec vous l’intervention la plus adéquate répondant à vos souhaits (chirurgie du sein, du nez,...) pour le résultat le plus satisfaisant et pour un prix abordable. Nous pratiquons uniquement des formules all-in, ce qui signifie que vous n’aurez aucun frais complémentaire (anesthésie, soutiens-gorge ou pantys spéciaux, prise de sang éventuelle sont compris)...". Trouvée sur Internet et mettant en scène des photos avant-après, cette publicité pour une clinique qui se situe à quelques kilomètres de Bruxelles pourrait bientôt être règlementée. Face au vide juridique qui règne aujourd’hui dans ce secteur, laissant la place à toutes les dérives, une proposition de loi règlementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique a été déposée par la sénatrice MR Christine Defraigne et par les députés Daniel Bacquelaine et Dominique Tilmans. Alors que les liftings, lipoaspirations, augmentations mammaires ne sont pas dépourvus de complications potentielles, ces actes médicaux délicats se vendent sur Internet et dans d’autres médias, comme n’importe quel produit de grande consommation. Certains centres n’hésitent même pas à proposer des promotions mensuelles !

Pour combler le vide, les auteurs de la proposition se sont inspirés du code de déontologie médicale et de l’avis du 1er octobre 2005 du Conseil national. La présente proposition entend s’appliquer à tous les praticiens de l’art médical et dentaire lorsqu’ils posent à titre principal ou accessoire des interventions à visée esthétique. La position des auteurs est claire : ils préconisent l’interdiction de la publicité, à l’exception de la publicité personnelle, c’est-à-dire "une publicité informative qui permet à un praticien de se faire connaître et de donner un minimum d’informations sur ses activités". Elle devra être "conforme à la réalité, objective, pertinente, vérifiable, discrète et claire". Elle ne pourra en aucun cas être trompeuse et comparative. L’utilisation de photos avant-après est interdite par la présente proposition de loi. L’objectif poursuivi est en effet de bannir toute publicité racoleuse et de rabattage. Par ailleurs, lorsque la publicité personnelle porte sur un acte esthétique déterminé, elle devra mentionner un certain nombre d’éléments dont la formation et le titre du praticien, les contre-indications, les effets secondaires... En cas de non-respect de cette législation, des sanctions sont prévues.

Notes

[1Art. 3


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