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-= Voir en ligne : Avis n°38/2006 du Collège d’autorisation et de contrôle =-

Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)

Contrôle de la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF pour l’exercice 2005

Avis n°38/2006 du Collège d’autorisation et de contrôle

jeudi 14 décembre 2006

Extraits :

"En exécution de l’article 133 5° du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, le Collège d’autorisation et de contrôle rend un avis sur la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion de la RTBF pour l’exercice 2005."

(...)

"La RTBF n’a par contre pas respecté, pour cette même période, l’obligation de :

• en radio

- diffusion d’une soirée thématique annuelle consacrée à l’éducation aux médias ;

• en télévision

- limitation du temps de transmission consacré à la publicité commerciale, sur chacune de ses chaînes, de 25 minutes entre 19h et 22h ainsi que de 12 minutes à l’intérieur d’une période d’une heure d’horloge ;
- de ne pas diffuser d’écrans publicitaires durant une période de cinq minutes qui précède et qui suit une émission spécifiquement destinée aux enfants ;
- diffusion en créneau de nuit des courts-métrages libre de droits d’étudiants issus d’écoles de la Communauté française ;

(...)

En conséquence, le Collège d’autorisation et de contrôle transmet copie de cet avis au secrétariat d’instruction du Conseil supérieur de l’audiovisuel aux fins d’instruction, conformément à l’article 158 §1er du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, et au gouvernement en vue de l’application éventuelle de l’article 66 du contrat de gestion."


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