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RTBF : raz-de-marée publicitaire ?

Le Journal du Mardi - 21 novembre - Bernard Hennebert

lundi 18 décembre 2006

Tout tient dans le texte d’un communiqué de presse daté du 13 novembre dernier. Fadila Laanan, ministre de l’Audiovisuel, y explique le contenu du nouveau contrat de gestion de la RTBF, signé ce jour-là et applicable dès le 1er janvier prochain, jusqu’au 31 décembre 2011. Le communiqué souligne : « Il n’y aura pas plus de publicité qu’avant à la RTBF ». Suit une précision plus discrète, non soulignée : « ... en termes de volume horaire ».

En fait, on court vers l’indigestion des réclames. Ceux qui, à juste titre, trouvent déjà insupportable la perte d’acquis pour les usagers du service public comme la non coupure des feuilletons, des programmes sportifs et des divertissements, vont être tétanisés. Certes, la règle qui limite l’afflux des spots sera conservée : « La durée du temps de transmission consacré à la publicité à l’intérieur d’une période donnée d’une heure d’horloge ne doit pas dépasser 12 minutes ». Mais nombre d’autres contraintes seront adoucies ou supprimées.

Certaines de ces évolutions profondes touchent d’ailleurs non seulement la RTBF mais également les autres médias audiovisuels de la Communauté française. Elles ont été acquises sans aucun débat digne de ce nom avec la société civile et en tentant de mettre les parlementaires devant le fait accompli.

Pour que les nouvelles règles qui traitent de la publicité dans le nouveau contrat de gestion puissent s’appliquer à partir du 1er janvier, il faut que, dans les jours qui viennent, le Parlement modifie le décret de la RTBF du 14 juillet 1997 ainsi que le décret sur la radiodiffusion du 27 septembre 2003. Comment la ministre Laanan et la direction de la RTBF ont-ils osé signer les nouvelles obligations ertébéennes avant que les parlementaires ne débattent et ne votent pareilles évolutions ?

L’opposition, et même certains représentants de la majorité, sont outrés. Se résigneront-ils devant ce fait accompli que l’association citoyenne Respire assimile à une « pratique antidémocratique qui mine la légitimité du Parlement » ?

Un refus d’obtempérer des parlementaires revaloriserait leur fonction et ouvrirait enfin le débat public, confisqué jusqu’à présent, sur la place de la publicité dans le service public.

Le plus petit dénominateur commun européen

« Nous condamnons fermement cette approche opaque et anti-démocratique. Le Parlement ne ferait plus que semblant de délibérer sur des questions déjà décidées... Nos enfants méritent bien mieux que de voir leur vie dictée par la publicité » : cette déclaration pourrait concerner le Parlement de la Communauté française, mais elle s’adresse en fait au Conseil des ministres Européens de la Culture, de la Jeunesse et de l’Education. Elle a été émise le 9 novembre dernier par le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) qui dénonçait l’accord qui interviendra quelques jours plus tard. Le Conseil des 25 a, en effet, court-circuité, au cours de sa réunion du 13 novembre, le Parlement qui aurait dû se prononcer en premier, en vertu de la procédure de codécision, tentant ainsi d’imposer en catimini ce que le BEUC dénomme «  un compromis scandaleux », à propos de la révision de la directive Télévision sans Frontières.

L’accord des ministres va dans le sens d’un assouplissement des règles publicitaires à la télévision. Actuellement, on ne peut programmer des spots que toutes les 30 minutes, sauf pour les documentaires et les films où ils ne peuvent s’afficher qu’après 45 minutes. À l’avenir, la norme sera de 30 minutes et plus aucune limitation ne sera prévue pour les variétés ou le sport. On passera de deux à trois coupes dans la diffusion de certains films. Les Etats pourront également demander une dérogation pour le placement de produits dans les émissions, à l’exception des programmes d’information et ceux destinés aux enfants.

Alors que, jusqu’à présent, la Communauté française adoptait régulièrement des règles plus pointues que ce qui était admis au niveau européen (1), on constate que l’actuel gouvernement ne se fait plus prier pour accompagner les évolutions de la directive. Or, l’Europe fixe simplement un cadre minimum commun. Il est loisible aux Etats d’adopter des règles plus strictes ou, tout simplement, d’interdire la publicité à leurs chaînes de service public. Comme c’est le cas pour la VRT, en Belgique, la BBC en Angleterre, la SVT en Suède, la chaîne franco-allemande Arte, etc.

Douce utopie d’une RTBF avec moins ou plus du tout de publicité ? Créée en 2005, la jeune association Respire a pour objectif premier de sensibiliser la population aux dangers de la surconsommation et elle s’est fort investie dans le débat sur l’évolution du contrat de gestion de la RTBF, notamment en publiant des « cartes blanches » remarquées dans La Libre Belgique et Le Soir (2). Pour cette association, « tout indique qu’une RTBF sans pub est possible, mais cela ne peut pas être prouvé arithmétiquement... parce que la direction de la RTBF refuse de renseigner ses usagers sur l’état financier de la radio-télévision qu’ils paient ! On nous dit que la RTBF dispose de l’un des financements publics les plus étroits de toute l’Europe mais elle frôle le sommet du peloton lorsqu’il s’agit de trouver les pays qui alignent dans ce continent le plus grand nombre de chaînes par habitant ! Rien d’étonnant à ce que le subside soit trop petit si les volontés d’extension sont sans limites. Un service public se doit d’utiliser l’argent public avec parcimonie. Tout indique que la RTBF ne fasse pas sien ce principe ! ».

Qualitatif et quantitatif

Si les parlementaires acceptent les modifications décrétales, ils autoriseront l’arrivée de « pratiques » publicitaires jusqu’à présent inconnues sur nos chaînes.

Respire nous les définit ainsi : « La technique de l’écran partagé ? Par exemple, durant un divertissement, une fenêtre s’ouvre sur une partie de l’écran pour vanter les mérites d’un produit. La publicité virtuelle ? Des produits ou des marques pourront apparaître dans les décors grâce à des programmes informatiques. Enfin, la publicité interactive consiste à créer des espaces audiovisuels publicitaires entièrement dédiés à des produits ou des marques vers lesquels le spectateur peut s’orienter en cliquant avec sa télécommande sur un menu qui apparaît dans un écran de publicité. Imaginons l’impact en terme de santé publique (surpoids et obésité) sur des enfants, s’il s’agit par exemple de confiseries contenant du sucre ! Il sera aussi désormais possible pour les marques qui parrainent un programme de montrer leur logo ou leur produit, avant et après ladite émission. Davantage de pub donc, et plus d’interruptions (notamment via l’écran partagé) et, par conséquent, une emprise aggravée de la logique financière sur les médias... ».

À propos de ces évolutions, Marc Vandercammen, le directeur général du Centre de recherche et d’information des organisations de consommateurs (CRIOC), réagit : « Sur le plan qualitatif, la tendance à chercher à diffuser la publicité en dehors de son cadre habituel m’inquiète. En effet, les études menées par le CRIOC ou d’autres organismes montrent qu’elle est souvent plus persuasive et plus efficace que lors de sa diffusion sous forme d’écrans publicitaires plus conventionnels ».

Respire débusque un autre moyen qui permettra à la RTBF de diffuser quotidiennement davange de publicités : « Dans le nouveau contrat de gestion, la publicité commerciale pour la presse et le cinéma, sobrement nommée ‘messages destinés au soutien et à la promotion de la presse écrite et du cinéma’ n’est pas comptabilisée dans les temps de transmission publicitaire quotidien. Elle peut atteindre une moyenne maximale de 12 minutes par jour... Dire qu’il n’y aura pas plus de publicité commerciale à la RTBF est donc simplement mensonger ».

Les parlementaires oseront-ils donner le feu vert à pareilles mesures, alors que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) vient de remettre son avis de « contrôle de la réalisation des obligations découlant du contrat de gestion » (3) qui rend public le fait que la RTBF, durant l’exercice 2005, a allègrement dépassé les limites publicitaires autorisées sur chacune de ses chaînes de télévision et qu’elle n’a pas suivi l’injonction de ne pas diffuser d’écrans publicitaires autour des programmes pour enfants ?

Réunion houleuse au CSA

Lors du même CSA, le gouvernement a demandé de remettre un avis concernant les modifications qu’il souhaite apporter aux deux décrets. C’est le Collège d’avis qui est chargé de cette tâche et il a, globalement, accrédité les propositions gouvernementales, les toilettant quelque peu techniquement.
L’un de ses membres, le directeur général du CRIOC, est revenu dépité de cette réunion. Pour lui, « la composition de ce Collège fait la part belle aux éditeurs de services. Il y a même davantage de représentants pour défendre les auteurs que les consommateurs téléspectateurs... Dans la pratique, il apparaît de plus en plus que le représentant officiel des consommateurs joue un rôle d’alibi dans un lieu où la plupart des représentants de la profession audio-visuelle ne viennent pas aux réunions. Une réforme de la composition de l’organe de régulation est urgente si celui-ci veut garder sa crédibilité » (4).

Un autre membre du Collège d’avis, Théo Hachez, le directeur de La Revue Nouvelle, qui a également participé à ces travaux, est tout aussi amer : « Depuis que RTL TVI est retourné au Grand Duché du Luxembourg, rien ne va plus au CSA car on ne peut plus rien refuser à la RTBF ! Difficile de résister à l’argument inoxydable : pauvre RTBF, concurrence déloyale et pauvre de nous, petite communauté désargentée (5). Et celui qui rechigne passe en plus pour un ennemi du service public. Donc, tout est passé : déplafonnement, pub virtuelle, parainage plus démonstratif, écran partagé... Les représentants des télés locales et des autres chaînes salivaient de ce cadeau inespéré. Quant à la presse écrite, elle ne semble pas se rendre compte qu’on attaque sa tartine. Dans cette affaire, le gouvernement nous bouscule ainsi que le Parlement car la ministre Laanan a conclu un contrat de gestion qui non seulement remet en cause le décret de la RTBF mais aussi le décret de l’audiovisuel qui est applicable à toutes les chaînes ! ».

La coupe déborde. C’est, en effet, la première fois que des membres du Collège d’avis s’expriment ainsi aussi clairement sur la place publique.

Les usagers de la RTBF exclus du débat

Sur les grandes évolutions sociétales, le débat public se déroule généralement dans les médias audiovisuels avant, pendant et après l’élaboration des législations. Beaucoup de Mise au point, Controverse, Ecran témoin ou Opinion publique, ont permis d’associer les téléspectateurs au travail législatif : euthanasie, libéralisation des drogues douces, évolution de l’enseignement, vote des étrangers ou mariage homosexuel. Toutes les problématiques y ont accès, sauf la (dé)régulation publicitaire.

À la RTBF, cette confrontation a été confisquée par la direction. Jean-Paul Philippot, l’administrateur général, a expliqué à plusieurs reprises que le débat portant sur le nouveau contrat de gestion se déroulait au Parlement et que, dans ce contexte, il entendait respecter sur les antennes une stricte neutralité. Pourtant, son prédécesseur, Christian Druitte, lors de la discussion du contrat précédent, avait donné son feu vert pour un débat (programmé avant la signature du contrat) animé par Jean-Jacques Jespers pendant deux tours d’horloge en direct sur La Deux avec une quinzaine d’invités. Marcel Cheron, président du groupe écolo au Parlement de la Communauté française, s’interroge : « Aujourd’hui, la RTBF aurait-elle peur de dialoguer avec son public ? ».
Et après la signature du contrat de gestion, place à une bonne séance de propagande : le Tout autre chose du 23 octobre, l’émission de La Première, était consacré à l’analyse de l’évolution de la présence publicitaire à la RTBF. Pour Marc Vandercammen (CRIOC) : « Cette émission était particulièrement édifiante. Il s’agissait ni plus ni moins d’un plaidoyer pro-domo en l’absence de tout contradicteur. D’après mes échos, de nombreux auditeurs ont d’ailleurs manifesté leur mécontentement » (6).

Pourquoi tant de partialité dans la gestion de ce dossier ? Respire l’attribue à la fuite en avant du gouvernement et de la direction du service public face à l’impopularité grandissante de l’omniprésence des annonceurs : « Une étude réalisée en 2003 par Significant GfK qui nous apprend que 75% des Belges trouvent qu’il y a trop de publicité à la télévision. Des résultats similaires sont observés aux États-Unis dans une étude réalisée par Yankelovich Partners en 2005 : 65% des personnes interrogées se sentent ‘constamment bombardées par les pubs’. Le ras-le-bol est généralisé. Dans ces conditions, les mesures pro-publicitaires, qui n’ont pas été négociées mais jusqu’ici imposées par la majorité PS/CdH, sont illégitimes. On a d’ailleurs vu les responsables de ces partis déclarer qu’ils étaient sensibles au problème de l’envahissement publicitaire, qu’ils rêvaient tous d’une RTBF sans pub ! Mais voilà, entre ce qui est dit et ce qui est fait, il y a un monde publicitaire. Plaider pour le développement de la publicité commerciale sur le service public est une aberration sociale, économique et écologique, et c’est un combat perdant. Il revient aux élus de la majorité de regarder un peu plus loin que l’immédiate discipline de parti et d’ouvrir le débat qui a jusqu’ici été empêché... ».

Au moment où les parlementaires vont avoir le dernier mot, l’affadissement progressif des programmes du service public monte encore d’un cran.

Une programmation plus distrayante se met en place depuis quelque temps pour tenter de rentabiliser au maximum les évolutions publicitaires tant espérées par la direction. Après la suppression de prime-times tels que Cartes sur table, Au nom de la loi, Strip-Tease, Fait Divers, Autant savoir, après le récent changement de nature de La Deux (la culture y est reléguée de 20H15 vers 23H pour proposer davantage de feuilletons et de divertissements), voici la nouveauté de la semaine : Mille et une culture et Javas risquent de passer à la trappe et le monde culturel commence à se mobiliser.

(1)Par exemple, quand le gouvernement arc-en-ciel a imposé à la RTBF l’application dès le 1er janvier 2003 de la règle des 5 minutes qui lui interdit de diffuser de la publicité durant les 5 minutes qui précèdent ou suivent les programmes pour enfants.
(2) Site de Respire : http://respire-asbl.agora.eu.org
(3)Voir avis n°38/2006 sur www.csa.be
(4)Ce Collège (une trentaine de membres + leurs suppléants) se compose à près de 80% de « juges et partie » (les diffuseurs, les régies publicitaires, etc.) et de quelques représentants des consommateurs et du secteur associatif (CRIOC, La Ligue des Familles, etc.).
(5)Les règles étant plus laxistes au Grand Duché, la RTBF revendique moins de régulation pour (tenter de) mieux concurrencer RTL TVI qui est désormais une chaîne étrangère.
(6)Voir rubrique Nos Médias du 31/10/2006, « Le débat confisqué par la RTBF ». Pour écouter cette émission et une autre de Radio Panik la critiquant : www.lapetiteradio.org


Pub et RTBF : des règles contradictoires

Les règles concernant la pub à la RTBF sont multiples et contradictoires, issues de différents textes souvent mal rédigés. Tout résumé devient donc réducteur et inutilisible par le lecteur. C’est également antipédagogique de lui laisser croire que ses droits, dans ce secteur, se défissent simplement.

J’exagère ? La pub est interdite autour des programmes « spécifiquement destinés aux enfants de moins de 12 ans » : pourquoi ce « spécifiquement » ? Pour que des programmes destinés aux enfants, mais qui peuvent également intéresser des 14-15 ans, ne tombent plus sous le coup de la règle ? Le cas s’est déjà présenté.

Autre exemple : « ... la pub et l’autopromotion ne peuvent interrompre les émissions d’information ». Pourquoi avoir ajouté à ce texte clair : « sauf dans les interruptions naturelles » ? Vous trouvez « naturel » de séparer le sommaire du corps du JT lui-même, pendant le temps de midi, pour insérer météo et publicités ? Malgré nos demandes réitérées, le cabinet de la Ministre Laanan s’est bien gardé de définir dans le texte du nouveau contrat de gestion ce qu’il fallait entendre par « interruptions naturelles ».

Cerise sur le gâteau : aujourd’hui, il est demandé d’abroger dans le décret l’article qui interdit la visibilité du produit ou de son conditionnement dans les annonces de parainage. Mais c’est précisément ce qui les différençiait des publicités ! Et alors quid du fait que le parainnage ne doit pas « être aisément identifiable » pour le téléspectateur, à l’inverse de la publicité ?


Fadila Laanan (PS) : « Le Parlement aura le dernier mot »

La ministre de l’Audiovisuel réfute toute volonté de contourner le Parlement. « Il aura le dernier mot », explique-t-elle. Quant au contrat de gestion, « il a été rédigé en pensant avant tout au public ».

Pourquoi avez-vous d’abord signé le prochain contrat de gestion avant de demander aux parlementaires de voter la modification des deux décrets ?

Sur le fond, les mécanismes de négociation et d’approbation du contrat de gestion incombent au Gouvernement et s’inscrivent dans le cadre d’un calendrier strict, auquel celui-ci ne peut pas déroger.
Il est apparu, lors de la négociation du contrat de gestion, que le toilettage de certaines dispositions décrétales serait nécessaire pour assurer une corrélation entre le texte du contrat et les décrets organiques. Nous avons effectivement pris le parti de retenir certains articles dans le contrat de gestion qui n’entreront en vigueur que si les décrets qui fondent la matière le permettent effectivement.

Le Parlement et le Gouvernement sont deux entités distinctes qui fonctionnent selon des règles et des agendas différents. Une corrélation parfaite entre ces deux entités, soit un travail simultané sur le « dossier RTBF », n’était pas possible ici pour des raisons matérielles.

Cela ne nie-t-il pas la légitimité du Parlement ?

A aucun moment le rôle du Parlement n’a été bafoué. J’insiste sur ce point car je respecte profondément le travail de nos députés. Les parlementaires ont été associés à la réflexion depuis le début du processus de renégociation du contrat de gestion. Le texte auquel nous avons abouti est le résultat d’une dynamique d’ouverture et de très nombreuses consultations, diverses et variées, tant avec les parlementaires qu’avec les milieux culturels et associatifs.

D’ici peu, le Parlement fera son travail et se prononcera sur les modifications décrétales induites par ce contrat de gestion, qui a été rédigé en pensant avant tout au public. Les parlementaires débattront et décideront comme ils l’entendent. Je souhaite que tout le monde sorte gagnant de ce débat.

Il faut doter la RTBF des moyens utiles à la réalisation de ses missions, qui sont très importantes. La négociation a fait ressortir qu’une partie des outils nécessaires à cet objectif était entre les mains des parlementaires.

Je m’en remets à eux maintenant et j’espère qu’ils me suivront. Pour moi, la question n’est pas tant de savoir qui de la poule ( lire le Gouvernement ) ou de l’œuf ( lire le Parlement ) ont vu le jour en premier. La question est de travailler en collaboration, par la mise en commun des moyens de chacun, pour la réalisation d’un objectif sur lequel, je crois tout le monde s’accorde. Non ?

Si une majorité de parlementaires refusaient ces évolutions décrétales, qu’adviendrait-il du nouveau contrat de gestion ? Pourrait-il entrer en application dès le 1er janvier prochain ?

Je préfère ne pas envisager le pire ! Vous savez, je suis un peu superstitieuse ! Le Parlement aura le dernier mot, étant entendu que les dispositions du nouveau contrat de gestion qui requièrent des modifications décrétales n’existeront qu’à la condition que ces modifications aient eu lieu. Ceci étant, le débat éventuel qui pourrait naître sur les dispositions susvisées ne concernera que celles-ci et n’entachera pas l’entrée en vigueur de tous les autres articles du contrat de gestion

Vous avez demandé un avis au Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) concernant vos avant-projets de modification des deux décrets. Les représentants des usagers se sentent minorisés au sein du Collège d’avis de ce CSA. Pourriez-vous proposer prochainement une modification de la composition de ce Collège d’avis ?

Il semble que vous soyez mécontent du fonctionnement du CSA. J’en prends bonne note. Le CSA est composé de différents organes. Vous faites une référence expresse au Collège d’avis, qui est l’un de ces organes au sein duquel une représentation des usagers existe. Pour mémoire, les « avis » du Collège d’avis peuvent comporter des opinions minoritaires et/ou dissidentes, de sorte que la voix de tout le monde peut être entendue indépendamment de la « puissance numéraire » du groupe en question.

Les représentants de milieux associatifs ont tout à fait le droit d’exprimer des opinions particulières au sein du CSA. C’est pourquoi votre question m’étonne.

La composition du CSA n’est pas ouverte à révision dans l’immédiat.
Nous pouvons bien entendu y revenir à tête reposée, quand vous le souhaiterez.

Voir l’article en ligne sur www.journaldumardi.be


Marcel Cheron (Ecolo) : « Il y aura un débat ! »

Marcel Cheron, président du groupe écolo au Parlement de la Communauté française, fut le premier à interroger la ministre Laanan en séance plénière, le 24 octobre dernier, pour dénoncer comme « un fait sans précédent », la signature prématurée du contrat de gestion de la RTBF.

Quelle différence entre le décret de 1997 portant statut de la RTBF et les contrats de gestion successifs ?

Décrets et contrats de gestion sont de nature juridique différente. Le décret, qui a force de loi, est voté au Parlement par des députés qui représentent les citoyens. La légitimité d’un décret est fondée sur le suffrage universel.

Un contrat, quant à lui, est négocié entre parties : ici, le Gouvernement et l’entreprise publique de radio et télévision. Il permet de gérer un partenariat spécifique, dans le respect des règles issues des décrets et lois.

La différence majeure entre le décret de 1997 et l’actuel contrat de gestion de la RTBF se résume assez simplement en un accroissement de la pression publicitaire, tant en terme de volume que de public touché...

Comment évaluez-vous l’ensemble du travail Parlementaire concernant l’élaboration de ce contrat de gestion de la RTBF ?

Le processus d’adoption du nouveau contrat de gestion aurait dû se dérouler en quatre temps : débat et recommandations du Parlement, négociations entre le Gouvernement et l’entreprise publique, avis de la commission paritaire et signature par les protagonistes. La réalité fut tout autre.

Au Parlement, la division entre députés de la majorité PS-CDH a d’abord démontré l’absence de vision claire pour l’avenir de la RTBF. Le débat avait pourtant fait émerger des éléments d’accord que l’opposition, notamment Ecolo, a résumé dans une résolution déposée et soumise au vote le 15 mai 2006. Elle capitalisait plusieurs points d’accord, sur les enjeux de société importants que la RTBF devait traiter dans une logique d’éducation permanente ; le maintien de la règle des cinq minutes sans publicité avant et après les émissions pour enfants ; l’amélioration de l’accès des personnes sourdes et malentendantes aux émissions de télévision ; la mise en place d’un outil d’évaluation permanent sous la forme d’un panel d’auditeurs et de téléspectateurs ; l’externalisation du service de médiation chargé de régler les plaintes des téléspectateurs et auditeurs.

Cette résolution a été adoptée ?

Non ! Ce faisant, la majorité a coupé les ailes au Parlement et l’a privé de toute expression. Cela revenait également à accorder un blanc seing à la ministre Laanan. Celle-ci, dégagée de toute contrainte, a ensuite produit un texte laxiste sur lequel elle est revenue en permanence, en fonction des réactions émanant de divers groupements : les radios privées, les producteurs indépendants, les sourds et malentendants... En définitive, le Gouvernement n’a jamais exprimé de vision quand à l’avenir de la RTBF. Et c’est dans le cadre d’une « non méthode » que le conseil d’administration de l’entreprise publique s’est trouvé en position d’exiger des modifications décrétales, qui n’est certes pas de son ressort !

Le Parlement a donc bel et bien été floué à deux reprises : une première fois car il a été empêché de remettre ses recommandations. Une seconde car le Gouvernement va tenter de lui faire avaliser des dispositions adoptées dans le cadre du contrat de gestion. Utiliser un cadre contractuel pour préfigurer, voire prérédiger deux décrets, c’est « une première » !

Si les parlementaires refusent le fait accompli en n’acceptant pas les évolutions décrétales souhaitées par le gouvernement, le nouveau contrat de gestion pourrait-il entrer en application dès le 1er janvier prochain ?

Si le Parlement n’adopte pas les modifications anticipées, seuls, les articles concernés par ces changements n’entreraient pas en vigueur, ce qui ne serait pas pour nous déplaire. La RTBF resterait alors soumise à un plafond maximal de 25% de recettes publicitaires et ne serait pas autorisée à utiliser les nouvelles techniques publicitaires visées dans les modifications.

Les parlementaires de la majorité vont-ils jouer profil bas ?

Dans ce dossier, le Parlement s’est fait dribbler par le Gouvernement et l’entreprise publique. Le contrat de gestion, négocié sans avis du Parlement, rend caduques des décrets adoptés démocratiquement. Si l’on transposait ce processus dans le secteur des relations de travail, par exemple, cela reviendrait à dire qu’un contrat entre un employeur et un employé serait en mesure de transformer les lois sur le travail !

J’ignore si les députés PS et CDH accepteront cela. Dans tous les cas, Ecolo sera plus qu’actif dans le débat. Et à en croire les déclarations de certains confrères de la majorité, par exemple Paul Ficheroulle (PS), débat il y aura !

Voir l’article en ligne sur le site www.journaldumardi.be.


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