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Communiqué de presse asbl Respire - 7 novembre 2006

Contrat de gestion RTBF : un train publicitaire qui en cache un autre.

mardi 7 novembre 2006

Communiqué de presse asbl Respire - 7 novembre 2006

Contrat de gestion RTBF : un train publicitaire qui en cache un autre.

Le contrat de gestion RTBF a été adopté par le gouvernement de la Communauté française et le Conseil d’administration de la RTBF le 13 octobre 2006. Ce contrat de gestion prévoit de supprimer le plafond de 25% de recettes publicitaires et d’autoriser des pratiques publicitaires jusque là interdites. Pour ce faire, le Parlement devrait donc modifier la loi.

Enième atteinte aux principes démocratiques largement mis à mal dans le processus de « renégociation », l’entrée en vigueur de ce contrat de gestion est donc conditionnée à l’approbation de deux projets de décrets par le Parlement de la Communauté française. Mais le gouvernement n’a pas jugé utile d’attendre la décision du Parlement pour signer le contrat !

L’ensemble formé par le contrat de gestion et les deux propositions de modification des décrets prévoit la suppression du plafond de recettes publicitaires (le plafond annoncé de 30% est, en fait, contournable dès que ce seuil sera atteint), l’autorisation de pratiques jusque là interdites comme la publicité virtuelle, la publicité interactive et les écrans partagés non seulement à la RTBF mais aussi dans tout l’audiovisuel de la Communauté française. Ces nouvelles pratiques n’étant pas comptabilisées dans les durées maximales de publicité, il est donc bien prévu d’autoriser plus de publicité à la RTBF, contrairement à ce que la Ministre et la majorité ont répété durant plus de 10 mois !

Les recettes commerciales que la RTBF peut tirer de son « merchandising » ne sont pas limitées, notre radio-télévision est davantage soumise aux règles publicitaires de l’audimat.
La majorité PS/CDH avance dans la privatisation de la RTBF et tente une fois encore de contourner tout débat d’idée, toute consultation démocratique, à la fois en désinformant massivement les usagers et en court-circuitant le débat parlementaire.

Les élus de la Communauté française devront prochainement se prononcer sur ces propositions. Ils leur revient d’éviter la SABENisation annoncée de la RTBF en refusant ces textes ne reflétant en rien les demandes des électeurs, contraires à l’intérêt général, et en rejetant les pratiques antidémocratiques qui minent la légitimité du parlement.

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Le gouvernement de la Communauté français et le Conseil d’administration de la RTBF ont adopté le contrat de gestion de notre radio-télévision publique le vendredi 13 octobre 2006.

En matière publicitaire, ce contrat de gestion prévoit notamment :

- le maintien de la règle des 5 minutes (interdiction de diffuser de la publicité 5 minutes avant et après les émissions pour enfants) ;
- le déplacement du plafond de recettes publicitaires de 25% du budget de la RTBF à 30% ;
- l’autorisation des pratiques publicitaires jusque là interdites comme la publicité virtuelle, l’écran partagé, la publicité interactive.

Le maintien de la règle des 5 minutes est une victoire pour toutes les personnes luttant contre l’envahissement publicitaire. Sous la pression des usagers, la ministre Mme Laanan a dû se rétracter, annonçant : « J’avais envisagé de la supprimer, mais j’ai bien perçu le fort attachement à cette mesure dans le public, qui y voit réellement une spécificité de la chaîne publique, un îlot de protection pour les enfants  » (conférence de presse du 13/09/2006).

Cette victoire est accompagnée de deux mesures particulièrement préoccupantes pour l’avenir de la RTBF et de ses usagers, présentées de façon mensongère :

1)
Le déplacement annoncé des recettes publicitaires de 25% à 30%, mené au nom de « la réalité économique » (« Pourquoi ? Parce que la RTBF doit pouvoir augmenter la part des recettes publicitaires dans son budget, afin de pouvoir faire face à l’augmentation des coûts de ses missions de service public, dont le rythme dépasse les capacités de la Communauté française à augmenter sa dotation. (...) S’il est vrai que j’ai proposé de renforcer substantiellement les moyens de la RTBF à partir de 2008 (majoration de 2% par an de la dotation annuelle) (...) , ces montants restent néanmoins toujours insuffisants pour conserver les savoir-faire au sein de la RTBF, et donc pour maintenir l’emploi. Il demeure donc nécessaire des recourir à la publicité et même de ne pas priver la RTBF d’éventuelles recettes supplémentaires  » - la Ministre, conférence de presse du 13/09/2006).

Cette justification pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponse : quels sont les coûts des missions de service public de la RTBF ? Comment le budget de notre radio-télévision est-il employé ? Quels sont les investissements réalisés ? Autant d’informations dont les usagers ne disposent pas, malgré nos demandes répétées, pour se faire une opinion étayée de la validité de ces suppositions. Ainsi, si les moyens manquent, on peut se demander ce qui justifie le déblocage de 2,6 millions d’euros par an pour un décrochage culturel de 30 minutes quotidiennes (ARTE Belgique), l’investissement de 45 millions d’euros dans le pôle Médiacité de Liège, alors que la RTBF dispose déjà du Palais des Congrès. Dans le même sens, les investissements dans les technologies de pointes (Haute Définition, 3D, etc.) sont-ils urgents ? À quelles conditions financières ont-ils été décidés ? Garantiront-ils l’amélioration de la réalisation des missions de service public de la RTBF ?

Affirmer que l’augmentation de la part des apports publicitaires sur le service public permettra de maintenir l’emploi semble pour le moins déplacé. Il s’agit plutôt de la privatisation progressive de notre radio-télévision, qui substitue la dotation publique par des recettes privées, rendant l’intervention de la collectivité toujours moins justifiée. Qui défendra encore le budget que la Communauté française alloue à l’audiovisuel quand la RTBF sera financée à plus de 50% par la publicité ? Que deviendra l’emploi à Reyers à ce moment là ? Rappelons que RTL/TVi, qui dispose d’un budget d’environ 60 millions d’euros, bat la RTBF au jeu publicitaire de l’audimat avec quatre fois moins de personnel... mais pour quelle qualité ?

D’aucuns prétendent que les recettes publicitaires sont loin d’atteindre 50% du budget. D’ailleurs, comme le gouvernement l’annonce, ces recettes seraient plafonnées à 30% (en 2010) du budget. À la lecture du contrat de gestion, il apparaît pourtant qu’il s’agit là d’un effet d’annonce mensonger. Le nouveau contrat de gestion (voir en ligne sur le site http://www.rtbf.be/corporate/histor... ) prévoit en effet que :

Article 55.4. « Les recettes nettes de la publicité de la RTBF sur ces chaînes de radio et de télévision, déduction faite de la TVA, des commissions de régie publicitaire et des moyens complémentaires affectés à la production audiovisuelle indépendante en application de l’article 10.3 et 10.5 du présent contrat de gestion, ne peuvent excéder 27% des recettes totales de l’entreprises en 2007, 28% en 2008, 29% en 2009 et 30% à partit de 2010 ».

En 2010, les recettes publicitaires de la RTBF passeraient donc à 30% du budget, recettes desquelles sont soustraits la TVA, les commissions de régie publicitaire et les moyens complémentaires affectés à la production audiovisuelle indépendante. Or le plafond actuellement en vigueur est fixé à 25% des recettes totales de la RTBF (article 27 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF). En rapprochant le plafond 30% prévu dans le nouveau contrat de gestion au plafond des 25% actuellement en vigueur, le gouvernement compare donc des pommes avec des poires. En effet, si l’on intègre les postes qui sont déduits du budget global dans le calcul de ce nouveau plafond de 30%, on obtient un plafond de recettes publicitaires d’au moins 43% des recettes totales de la RTBF (en considérant 21% de TVA, 10% de commission de régie publicitaire - sous-évaluée - et 4,5% prévus pour la production audiovisuelle indépendante).

Il y a donc là une première manipulation médiatique, destinée à dissimuler la responsabilité politique du gouvernement qui choisit d’infliger davantage de publicité à tous, contre l’avis et l’intérêt des usagers.

Cet écran de fumée se dissipe totalement à la lecture du « Projet de décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française » qui, après affirmation que « le plafond des 25% de recettes publicitaires est amené à être mécaniquement dépassé, vu l’augmentation des tarifs publicitaires en général  » - alors qu’il s’agit bien là d’un choix politique (le plafond ne saute pas automatiquement... sauf si cela est décidé) - prévoit que : « En outre, lorsque les recettes nettes de publicité de la RTBF, déduction faite de la TVA, des commissions de régie publicitaire, et des moyens complémentaires affectés à la production indépendante en application de l’article 10.3 et 10.6 du présent contrat de gestion, dépasseront effectivement le seuil des 30% des recettes totales de la RTBF, les parties concluront un avenant au présent contrat de gestion de manière à définir l’affectation prioritaire des nouveaux moyens financiers ainsi dégagés  » (nous soulignons).

On y lit clairement que ce plafond est destiné à être dépassé dès que le seuil des 30% sera atteint. Non que le contrat de gestion pourrait être adapté pour capter toute recette publicitaire supérieure à ces 30%, mais qu’il sera adapté, comme l’indique le mode futur employé dans la formulation. Ce plafond n’en n’est donc pas un : l’ouverture à la publicité sur la RTBF est bel et bien total, contrairement à ce qu’annonce le gouvernement dans ses efforts redoublés de communication/manipulation ».

Soulignons encore la nouvelle atteinte aux principes démocratiques décidée par la majorité PS/CDH : pour faire passer ce contrat de gestion, le Gouvernement doit modifier le décret (du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française), modification qui est pourtant du ressort du Parlement. L’exécutif passe donc devant le législatif, la majorité jouant sur sa position dominante pour à nouveau tenter de réduire à néant toute possibilité de dialogue dans l’enceinte supposée représenter les citoyens.

Cet affront démocratique, qui par les temps qui courent prend une coloration toute particulière lorsqu’il est l’œuvre du PS, le Gouvernement le fait définitivement sien dans la mesure où il ne se contente pas de conditionner l’entrée en vigueur du contrat de gestion à la modification du décret du 14 juillet 1997, mais également à la modification du « décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion » (en Communauté française).

2)
Le même contrat de gestion prévoit en effet d’autoriser de nouvelles pratiques publicitaire à la RTBF, jusque là interdites.

« ...En vue d’adapter [le nouveau contrat de gestion] aux réalités de l’évolution du marché publicitaire européen  », en se calquant sur les très libérales dispositions de la directive européenne Télévision sans Frontières, le gouvernement s’apprête à introduire un second projet de décret, celui-là « modifiant le décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion ». Ce second projet de décret vise à autoriser la RTBF à :

- rendre visibles les produits et les marques vantés dans les annonces de parrainage ;
- pratiquer la publicité virtuelle (insertion de marques ou produits dans les programmes par des méthodes informatiques, alors que ces marques ou produits ne se trouvent pas dans le décor « naturel » de l’émission) ;
- pratiquer la publicité interactive (l’usager peut se connecter vers des pages publicitaires spéciales via le programme de départ) ;
- pratiquer la publicité par écran partagé (une seconde fenêtre publicitaire s’ouvre sur l’écran pendant le programme).

Ces pratiques publicitaire ne sont pas prises en compte dans les temps de transmission quotidien : contrairement à ce qu’ont affirmé la Ministre Laanan et la majorité, il y aura donc plus de publicité sur notre radio-télévision publique.

La modification du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion concerne tout l’audiovisuel de la Communauté française. Sous prétexte d’adapter le contrat de gestion de la RTBF aux « réalités », le Gouvernement propose donc de libéraliser massivement les pratiques publicitaires dans l’ensemble du paysage audiovisuel de la Communauté française.
Un train publicitaire qui en cachait un autre...

Cet assouplissement majeur des pratiques publicitaires est accompagné d’une libéralisation totale des recettes de « merchandising » de la RTBF, qui peut donc commercialiser ses produits comme une entreprise privée (art. 60 du nouveau contrat de gestion).

Ce nouveau contrat de gestion abroge toute limitation aux pratiques commerciales de notre radio-télévision, en la soumettant en plus davantage aux règles publicitaires de l’audimat (art. 66). Il s’agit sans nul doute d’une tentative de privatisation camouflée de l’appareil public.

A l’heure où l’empreinte écologique moyenne des Belges est trois fois supérieure à ce qui est soutenable, il n’est pas tolérable qu’un service public qui a pour mission d’informer, divertir, cultiver et éduquer, persiste à diffuser des messages d’incitation à la surconsommation.

Le Parlement de la Communauté française sera prochainement consulté sur ces projets de décrets. C’est à lui qu’il revient d’éviter cette SABENisation annoncée en refusant ces propositions ne reflétant en rien les demandes des électeurs, contraires à l’intérêt général et à la sauvegarde de l’environnement, et en rejetant les pratiques antidémocratiques qui y ont conduit.


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