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-= Voir en ligne : L’annonce de Françoise Dupuis =-

Enlèvement simultané de panneaux publicitaires illégaux à Bruxelles.

mercredi 25 octobre 2006

Dura lex, sed lex.

Pour la première fois à Bruxelles, un enlèvement simultané de plusieurs panneaux publicitaires en infraction urbanistique est organisé aux 4 coins de la Région.


A. Les lieux :

5 lieux sont concernés, répartis sur 4 communes.

Les 5 lieux sont : rue Grisar (Anderlecht) ; chaussée de Wavre 1174 chaussée de Wavre 1455 (Auderghem) ; chaussée de Gand (Molenbeek-St-Jean) ; chaussée de Neerstalle (Uccle).

Plus précisement, voici l’historique de la procédure des 2 lieux visités :

- Rue Grisar 15 à 1070 Anderlecht

Un PV est dressé le 5 avril 2006 par la commune d’Anderlecht.

La société est invitée, le 9 mai 2006, à introduire une demande de permis.

Vu l’absence de demande introduite, une mise en demeure est adressée le 12 juin 2006 demandant de procéder à l’enlèvement du panneau litigieux dans les 30 jours

La société ne démonte pas le panneau mais fait écrire son avocat, le 6 septembre, qu’une demande de permis est introduite

Le 17 septembre 2006, la commune d’Anderlecht signale que le dossier de demande de permis est incomplet et ne pourrait être accepté.

Le 29 septembre 2006, le contrôleur régional constate que le panneau illicite est toujours en place, alors que la commune d’Anderlecht venait de refuser le permis d’urbanimse sollicité.

Le 17 octobre 2006, exécution de la sanction.

- Chaussée de Wavre 1455 à Auderghem

Historique :

Un PV est dressé le 21 décembre 2000 par la commune d’Auderghem

Invité à introduire une demande de permis, celle-ci est introduite le 10 avril 2002

Le permis est refusé par la commune le 13 juin 2002

Un deuxième PV est dressé par la commune le 12 mars 2004, avec mise sous scellés.

Il est constaté un bris de scellés par PV le 29 mars 2004.

Le 6 juillet 2004, une demande de permis est introduite.

Le permis est refusé par la commune le 28 octobre 2004.

Un recours est introduit au Gouvernement le 12 janvier 2006.

Une mise en demeure est adressée le 12 juin 2006 demandant de procéder à l’enlèvement du panneau litigieux dans les 30 jours

Le 6 juillet 2006 le Gouvernement confirme le refus de permis d’urbanisme, clôturant ainsi les recours adminsitratifs internes.

Le 29 septembre 2006, le contrôleur régional constate que le panneau illicite est toujours en place.

Le 17 octobre 2006, exécution de la sanction.

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B. Qui constate les infractions

Les communes sont chargées de faire respecter les règles urbanistiques. En moyenne, ce sont 600 infractions qui sont constatées chaque année sur l’ensemble du territoire de la Région.

Type d’infraction : les antennes paraboliques placées irrégulièrement, les zones de recul aménagées en zone de parcage sans permis, etc.

En 2005, un vademecum mis a jour a été remis aux communes, à l’intitiative de Françoise Dupuis, lors d’une matinée d’information sur la poursuite des infractions urbanistiques. Ce vademecum est un guide pratique destiné aux agents de terrain et reprend les indications utiles pour la constatation et la poursuite des infractions.

La Région intervient en deuxième ligne. Quand la commune ne dresse pas PV ou qu’une même personne commet des infractions sur plusieurs communes, comme dans le cas présent, la Région peut intervenir.

Plus spécifiquement, l’action d’aujourd’hui s’inscrit dans le fait de sensibiliser les communes pour qu’elles soient proactives et utilisent les possibilités d’actions offertes par la législation.

De fait, en l’absence de permis ou lorsque le permis est périmé, malgré une mise en demeure, la commune peut agir d’initiative, comme la Région le fait aujourd’hui.

Outre les règles spécifiques du code bruxellois de l’aménagement du territoire (Cobat), les communes peuvent aussi introduire auprès des tribunaux des actions en cessation. Cette procédure est efficace et malheureusement encore trop peu utilisée.

C’est également l’occasion de rappeler à la population qu’il existe des règles urbanistiques et que, en cas de doute, il faut s’informer auprès des services d’urbanisme communaux.

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C. Brochures d’information

Des brochures d’information destinées au grand public sont actuellement en phase de finalisation, pour attirer l’attention sur les règles en matières d’antennes, de zones de recul, de châssis, de clôtures, etc. Celles-ci seront disponibles dans les communes et les associations spécialisées.


Voir l’annonce de Françoise Dupuis, Secrétaire d’État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l’Urbanisme.


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