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De la résistance populaire à la désobéissance civique

Jusqu’où obéir à la loi ?

Nuri Albala et Evelyne Sire-Marin - Le Monde Diplomatique - avril 2006

mercredi 21 juin 2006

"La justice a ordonné, en février 2006, des saisies chez plusieurs « faucheurs » de plantes transgéniques condamnés à verser 250 000 euros de dommages et intérêts aux sociétés Pioneer et Biogemma. La désobéissance civile, qui n’est donc pas sans risque, est aussi revendiquée par des groupes réactionnaires, comme les opposants à l’avortement. Sur quels critères objectifs peut-on alors légitimer une violation de la loi ?

Les « faucheurs » de plants de maïs transgéniques aux associations qui, comme Droit au logement (DAL), réquisitionnent de leur propre autorité des appartements vacants, la désobéissance à la loi devient une forme fréquente d’action politique et sociale. Pour la justifier, on invoque d’impérieuses raisons, comme le principe de précaution - les effets des plantes transgéniques sur la santé sont mal connus - ou l’indignité sociale qui frappe les personnes dépourvues d’habitations décentes. Ces justifications, évidemment nobles, pourraient assez aisément emporter l’adhésion. Cependant, que répondre à ceux qui leur opposent d’autres principes fondamentaux, comme la liberté de la recherche scientifique ou le droit de propriété (reconnu par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen) ?

Dans une démocratie, la loi doit, par principe, être respectée : elle assure la paix sociale et elle demeure l’expression de la volonté populaire, même si l’affaiblissement du rôle des Parlements en Europe amoindrit de facto sa légitimité. Au nom de quel principe général - donc opposable à tous et en toute circonstance - peut-on alors accepter sa remise en cause ? Au sein même du mouvement social, la légitimité d’une telle attitude fait débat, tout comme la question du recours à la violence.

(...)

Quels critères peuvent alors fonder une désobéissance légitime ? Le droit international et les droits nationaux, de même que la jurisprudence, autorisent déjà, dans certaines circonstances, la résistance à l’autorité. Cette transgression est justifiée au nom même des droits fondamentaux reconnus par la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Convention européenne des droits de l’homme, ou les préambules de nombreuses Constitutions ; ces textes ont une valeur juridique et morale supérieure aux lois ordinaires.

(...)

Saisi d’un acte de désobéissance, le juge dispose d’une palette d’instruments de mesure élaborée au cours des siècles. Inscrits dans le code pénal, ils lui permettent de relaxer un contrevenant. Sans invoquer la « résistance à l’oppression », inscrite à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la désobéissance à la loi est une hypothèse reconnue par le droit, qui en délimite strictement les contours au nom de l’intérêt général. Il s’agit de la légitime défense (utiliser contre son agresseur une violence proportionnée à l’attaque), de la « contrainte morale irrésistible (6) », et de l’« état de nécessité », qui légitime la violation de la loi lorsqu’un intérêt supérieur exige le sacrifice d’un droit moins fondamental en commettant une infraction...

(...)"


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