Directive européenne "TVSF" votée et amendée en première lecture.

Le projet de directive européenne dite "Télévision sans frontières" a été adopté en première lecture le 13 décembre dernier, avec un amendement autorisant le placement de produit.

La déferlante publicitaire européenne se met en place.
En plus d’une libéralisation massive des règles publicitaires et de la promotion de l’auto-régulation publicitaire, les députés ont voté des limitations aux possibilités pour les États d’édicter des règlementations nationales. Les mesure de protection supplémentaires que les États membres voudraient éventuellement adopter doivent ainsi être : "objectivement nécessaires, appliquées d’une façon non discriminatoire, adaptées aux objectifs qu’elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre".

Le lobby va continuer son travail de pression rapprochée durant les mois qui viennent. Ainsi, la Fédération Mondiale des Publicitaires (WFA) : "WFA will continue work in the coming months to build broader support for marketer’s priorities in the European Parliament, and encourage member state support for the main achievements of the EP vote" comme on peut le lire sur son site internet WFA.

Pour rappel, la même WFA estime que "The Directive is widely regarded as the single biggest “success story” in the field of advertising legislation in the Single Market. It is now facing its second revision to ensure it is ’future-proof’ in the face of rapid technological developments, notably in the field of advertising, and increasing media convergence." (voir en ligne).

Le projet de directive n’est cependant par encore adopté, le Conseil doit maintenant se proncer sur la proposition du Parlement. Le texte reviendra ensuite une nouvelle fois au Parlement Européen pour la deuxième lecture.

Le  en.htm" class="spip_out">groupe des vert est opposé à la libéralisation publicitaire : "Le Parlement Européen a voté aujourd’hui en faveur d’une vaste libéralisation des règles concernant la publicité et pour un cadre légal sur le placement de produit. Cette décision d’introduire un style américain de règles publicitaires sous un label éthique européen va conduire à une plus grande libéralisation des médias audiovisuels dans l’Union.".

Le groupe socialiste n’est pas favorable à une dérive à l’américaine : "Viewers will be warned of the use of product placement and its scope will be limited. But we have not yet brought the appetites of advertisers and economic lobbies under control. The Parliament has relaxed the rules on advertising. From now on, films and fiction series can be interrupted for advertising every half hour instead of every 45 minutes at present.
"We deplore this real risk of a shift towards American-style television."

Le groupe de la gauche unie estime que la libéralisation publicitaire vise en premier lieu les enfants et que ce vote constitue "a dangerous move towards the complete commercialisation of television."

Il y a donc une forte réaction. Ecrivons aux ministres (nous indiquerons où trouver les adresses sur le site très prochainement) et continuons à écrire aux députés européens. À nos claviers !

(Voir aussi le compte-rendu de Euractiv).

Extrait d’une information du Parlement européen (voir en ligne).

Nouvelle règlementation pour les films publicitaires et le placement des produits à la télévision

Information - 13-12-2006 - 16:00

Le Parlement appuie la proposition de révision des règles de publicité des chaînes de télévision en Europe, y compris une nouvelle approche pour le placement des produits qui sera bientôt légal dans l’UE mais soumis à des limitations. Les députés ont également élargi la portée de la directive en incluant tous les nouveaux médias audiovisuels. Le Parlement a accepté d’autoriser des coupures publicitaires dans les films et autres programmes télévisés toutes les 30 minutes.

En adoptant en première lecture le rapport de codécision rédigé par Ruth HIERONYMI (PPE-DE, DE) pour la commission de la Culture, le Parlement a également approuvé des mécanismes permettant aux États Membres d’adopter des règles plus strictes - mais dûment justifiées - en vue de lutter contre les abus des fournisseurs de services basés dans d’autres pays de l’UE. Plusieurs amendements portant sur les questions d’éthique ou d’équité ainsi que sur les définitions ont été également adoptés.

La proposition de la Commission a pour objectif de créer des conditions de concurrence équitable entre diffuseurs publics et privés et producteurs indépendants. Elle vise aussi à augmenter la portée des dispositions européennes pour y inclure les nouveaux médias comme la vidéo sur Internet.

Limites strictes pour le placement des produits

Sur l’un des aspects les plus controversés du projet de directive, le Parlement a soutenu un nouvel amendement du rapporteur, autorisant le placement de produits - c’est à dire l’introduction d’une marque ou d’un produit dans une émission - dans un nombre limité de programmes et seulement selon des conditions strictes. Notamment, ce placement de produits sera interdit dans "les programmes d’information et d’actualité, les programmes destinés aux enfants, les documentaires et les programmes de conseil". De manière générale, l’intégration de produits et le placement de thèmes seraient en principe interdits.

Les États membres auraient toujours la possibilité de l’autoriser "dans des œuvres cinématographiques, films et séries destinés à la télévision, ainsi que dans les émissions sportives", ainsi que "dans les cas d’aide à la production ne prévoyant aucun paiement mais uniquement la fourniture de certains biens ou services gratuits en vue de leur insertion dans un programme". Cependant, même lorsqu’ils sont permis, leur contenu et leur programmation comportant un placement de produits ne peuvent jamais porter atteinte à la "responsabilité et à l’indépendance éditoriale" du diffuseur et ne peuvent "directement encourager l’achat ou la location de biens ou de services" ou donner "une prééminence indue au produit en question". "La responsabilité éditoriale" désigne la responsabilité de la composition de la grille ou de la compilation de programmes à destination du grand public, de manière professionnelle. Elle vise à diffuser le contenu média à l’intérieur d’une grille de programme établie ou de permettre qu’il soit commandé à partir d’un catalogue.

Enfin, les spectateurs doivent être "clairement" informés du placement des produits dans les programmes "au commencement et à la fin du programme par un signal toutes les 20 minutes pendant son déroulement. En cas d’accessoires fournis, le spectateur devrait être informé de l’utilisation d’une telle aide "par les moyens appropriés".

De plus, les députés sont d’accord avec la Commission européenne pour interdire complètement le placement de produits concernant des produits du tabac ou des cigarettes (ou les producteurs dont l’activité principale est la fabrication ou la vente de cigarettes ou de produits du tabac). De même cette interdiction frappera également les médicaments ou traitements médicaux spécifiques disponibles uniquement sur ordonnance dans l’État membre dont relève le fournisseur de services de médias.

Nouvelles règles pour la publicité

Le Parlement propose une limitation des interruptions publicitaires dans "les téléfilms, les œuvres cinématographiques, les concerts, pièces de théâtre et opéras" à "une par période de 30 minutes" et non pas, comme l’avait proposé la Commission européenne, par période de 35 minutes. Les députés ont estimé que les programmes pour enfants et les programmes d’information ne pourraient être interrompus à des fins publicitaires qu’une fois pas période de 30 minutes, pour autant que ces programmes ne dépassent pas 30 minutes de durée.

La publicité télévisée et le télé-achat doivent être aisément identifiables comme tels et pouvoir être distingués du contenu éditorial. Sans préjudice de l’utilisation des nouvelles techniques publicitaires, la publicité télévisée et le télé-achat doivent être nettement séparés du reste du programme par des moyens optiques et/ou acoustiques et/ou spatiaux. La publicité et les spots de télé-achat sont insérés uniquement entre les émissions. Le pourcentage de temps de transmission consacré aux formes courtes de publicité telles que des spots publicitaires et des spots de télé-achat à l’intérieur d’une tranche donnée d’une heure d’horloge ne doit pas dépasser 20%.

Les députés demandent également aux États membres et à la Commission "d’encourager les fournisseurs de services audiovisuel à élaborer un code de conduite déontologique concernant les programmes pour enfants comportant une interruption par la publicité, un parrainage ou toute promotion de produits alimentaires et boissons "mauvaises pour la santé ou inappropriées" comme les produits riches en matière grasse, sucre et sel et les boissons alcoolisées".

Dérogations au principe de pays d’origine

Les dérogations au principe du pays d’origine permettront à tous les États membres d’adopter des règles plus détaillées ou plus strictes, à condition qu’elles soient "justifiés" par des raisons d’ordre public, y compris "la protection des mineurs, la santé, la sécurité publique ou la protection de la diversité culturelle". Si un État membre considère qu’un radiodiffuseur relevant de la juridiction d’un autre État membre tire profit de la directive "de manière abusive ou frauduleuse afin de contourner ces règles", il peut prendre contact avec l’État membre compétent en vue de réaliser une solution mutuellement satisfaisante à tout problème posé.

Afin d’essayer d’empêcher tout autre abus ou comportement frauduleux, les députés ont également clarifié un ensemble de critères suivant lesquels un État membre peut adopter des mesures appropriées contre un prestataire de services de médias basé dans un autre pays de l’UE. Ces mesures doivent être "objectivement nécessaires, appliquées d’une façon non discriminatoire, adaptées aux objectifs qu’elles poursuivent et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre".

La Commission européenne devrait se prononcer sur la compatibilité de ces mesures avec le droit communautaire et dans le cas contraire, l’État membre en question s’abstiendra de prendre les mesures proposées".

Tolérance zéro pour l’intolérance véhiculée par les productions à caractère commercial

En vertu de la proposition de la Commission, les États membres seraient tenus de veiller à ce que les productions à caractère commercial transmises par des diffuseurs relevant de leur juridiction ne soit ni préjudiciables, ni discriminants et n’incitent pas de tels comportements. Les députés ont ajouté des conditions supplémentaires, prévoyant que ces productions ne peuvent comporter d’offenses basées sur le sexe, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle ni porter atteinte à la dignité humaine.

(...)

Prochaines étapes

Après la 1^re lecture du Parlement, il revient maintenant au Conseil de prendre position. Une fois sa position commune adoptée au début de l’année prochaine - basée probablement sur un compromis préliminaire convenu le 13 novembre 2006 par les ministres en tenant compte des amendements du PE - la législation reviendra au Parlement pour une deuxième lecture. Une fois finalement adopté par le PE et le Conseil, [les] États Membres [auront] deux ans pour transposer la nouvelle directive dans leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.